The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré
que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives,
«(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a
...[+++] pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).
