Traduction de «purpose calibrating and adjusting euro-note authentification equipment » (Anglais → Français) :

For the purpose of calibrating and adjusting euro-note authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de billets en euros, il convient de fournir des exemplaires de faux billets aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de faux billets saisis, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

Procedures for the detection and authentification of notes and coins are carried out by means of equipment which has to be calibrated and adjusted through the use of both false and genuine examples of euros.
Les procédures de détection et d'authentification de la monnaie sont effectuées avec des appareils nécessitant un calibrage et un réglage réalisés en utilisant des exemplaires de billets et de pièces en euros aussi bien faux qu'authentiques.

- a specific permission to transport counterfeit euro notes (Article 4) and coins (Article 5) for the purpose of adjustment of the equipment used for authenticity checks, as this is presently not authorised at EU level;
– une autorisation spécifique pour les transferts de faux billets (article 4) et de fausses pièces (articles 5) en euros afin de permettre le réglage des appareils utilisés pour les contrôles d'authenticité, ce type de transferts étant interdits au niveau de l'UE à ce jour;

For the purpose of calibrating authentification and detection equipment, an adequate number of examples of false euros (even when these constitute evidence in criminal procedures) must be delivered to the competent national authorities, provided that the quantity of notes and coins seized so permits.
Par ailleurs, à des fins de calibrage des appareils d'authentification et de détection, il convient de livrer aux organes nationaux compétents, lorsque la quantité saisie le permet, un nombre suffisant d'exemplaires de faux euros, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale.