Traduction de «purpose trafficking would bring » (Anglais → Français) :

Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.
Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.

For the offences of marijuana production, Bill S-10 proposes mandatory minimum penalties based on the number of plants involved: The production of six to 200 plants cultivated for the purpose of trafficking would bring a minimum of six months imprisonment.
En cas de production de marijuana, le projet de loi S-10 propose des peines obligatoires fondées sur le nombre de plantes en cause. En cas de production de six à 200 plantes à des fins de trafic, la peine minimale est de six mois.

The production of cannabis resin for the purpose of trafficking would bring a minimum one year imprisonment.
En cas de production de résine de cannabis à des fins de trafic, c'est un an.

For Schedule II drugs such as marijuana, cannabis resin, et cetera, the proposed mandatory minimum penalty for trafficking and possession for the purpose of trafficking would be one year if certain aggravating factors were present, such as violence, recidivism or organized crime.
Dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, la marijuana et la résine de cannabis, par exemple, la peine minimale obligatoire serait de un an en présence de certaines circonstances aggravantes comme la violence, la récidive ou le crime organisé.

The Commission would like the prevention of trafficking in women for purposes of sexual exploitation to remain a political priority of the EU and the multidisciplinary approach to be developed.
Aussi la Commission souhaite-t-elle que la lutte contre la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle demeure une priorité politique de l'UE et que l'approche multidisciplinaire soit renforcée.

One approach would be to review the existing instruments with the sole purpose of bringing them into line with the distribution of powers between the first and the third pillar.
D'un côté, les textes existants peuvent être réexaminés avec le seul but de les mettre en conformité avec la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier.

The Commission fails to make a convincing case for the use of a First Pillar ‘transport’ legal basis for a measure which would allow access to the SIS by administrative authorities for the purposes of preventing and fighting crime (trafficking of stolen vehicles).
La Commission ne justifie pas d'une manière convaincante le recours à une base juridique «transports» relevant du premier pilier pour une mesure qui permettrait à des autorités administratives d'accéder au SIS aux fins de prévenir et de combattre la criminalité (trafic de véhicules volés).

Should two or three departments come forward in Supplementary Estimates (B) to ask for funds for that purpose, we would bring those together, but we would not normally look back to Supplementary Estimates (A) or Main Estimates.
Si deux ou trois ministères demandaient des fonds à une fin donnée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), alors nous déposerions ces demandes ensemble, mais nous ne nous reporterions normalement pas au Budget supplémentaire des dépenses (A) ni au Budget principal des dépenses.

It is in the best interests of traffickers to bring people to our country believing that they are coming for legitimate purposes so they will not know.
Les trafiquants ont tout intérêt à faire venir les gens au Canada en leur faisant croire qu'ils viennent pour y faire un travail légitime.