Vertaling van "purposes even where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For those purposes, even where persons are exempt from all or part of the conditions for authorisation Member States should enter them in the register of payment institutions.
À ces fins, même lorsque des personnes sont exemptées de tout ou partie des conditions d'agrément, les États membres devraient les consigner dans le registre des établissements de paiement.

For those purposes, even where persons are exempt from all or part of the conditions for authorisation Member States should enter them in the register of payment institutions .
À ces fins, même lorsque des personnes sont exemptées de tout ou partie des conditions d'agrément, les États membres devraient les consigner dans le registre des établissements de paiement.

That could mean, technically, that where there was a first purpose for the collection that was not journalistic, artistic or literary, even where that collection was carried out in full compliance with the act, the secondary use of that information for journalistic purposes would not be exempted.
Cela pourrait vouloir dire, techniquement, que lorsque le but premier de la collecte de renseignements n'est pas journalistique, artistique ou littéraire, et ce, même si la collecte à cette fin s'est faite en pleine conformité de la loi, l'utilisation secondaire des renseignements à des fins journalistiques ne serait pas exemptée.

Coming from the perspective that the purpose of section 121 is not only to protect the integrity of government, but also the appearance of integrity of government, she concluded that Parliament has explicitly stated that damage to the government's integrity can also occur where benefits are received by officials even where no ill will existed.
Considérant que l'article 121 a pour objet non seulement de protéger l'intégrité du gouvernement, mais aussi l'apparence d'intégrité du gouvernement, elle conclut que le Parlement a expressément stipulé qu'il peut y avoir atteinte à l'intégrité du gouvernement aussi lorsque des fonctionnaires reçoivent des avantages même sans mauvaise intention.

Furthermore, even where a protected Olympic or Paralympic mark is being used for commercial purposes, the bill will not apply if the use in question began before March2, 2007, the date of its introduction in the House of Commons, or if the use is incidental to the nature of the business, such as its geographical location — 2010, Vancouver street, for example — or the origin and nature of its goods or services. I should add that a similar exception exists for athletes who wish to use the words such as ``Olympian'' or ``Paralympian'' for purposes of self-promotion before and after the games.
De plus, même lorsqu'une marque olympique ou paralympique protégée est utilisée à des fins commerciales, le projet de loi ne s'applique que si l'emploi en question a commencé avant le 2 mars 2007, la date de la présentation du projet de loi à la Chambre des communes, ou si cet emploi est lié à la nature de l'entreprise, comme sa situation géographique — 2010, rue Vancouver, par exemple — ou à l'origine et à la nature de ses biens et services.Je tiens à préciser qu'une exception semblable existe pour les athlètes qui souhaitent utiliser des termes comme «olympien» ou «paralympien» à des fins d'autopromotion avant et après la tenue des Jeux.

Further examples are online games, as long as the principal purpose of the audiovisual media service is not reached, and search engines where the delivery of audiovisual material is not the principal purpose even if a search sometimes results in an offer of audiovisual material.
C'est aussi le cas des jeux en ligne, pour autant que la finalité principale du service de média audiovisuel ne soit pas atteinte, ainsi que des moteurs de recherche, pour autant que la fourniture de contenu audiovisuel ne constitue pas la finalité principale, même si la recherche débouche occasionnellement sur une offre audiovisuelle.

An interpretation based on the spirit and purpose of the Community regulation and taking into account the legislative context leads, in the opinion of the Advocate General, to the conclusion that novel foods are to be considered substantially equivalent to traditional foods and may accordingly be placed on the market using a simplified procedure, even where they continue to contain traces of transgenic protein, provided it has been demonstrated that those substances do not pose any risk to the consumer.
Une interprétation en fonction du sens et de la finalité du règlement communautaire en cause et prenant en considération le contexte dans lequel il a été adopté, aboutit, de l'avis de l'avocat général, à la conclusion qu'il y a lieu de considérer les nouveaux aliments comme substantiellement équivalents aux aliments traditionnels. Par conséquent, ceux-ci peuvent être mis sur le marché dans le cadre de la procédure simplifiée lorsqu ' i ls comportent des restes de protéines transgéniques bien qu'il s oi t prouvé que ces substances ne constituent pas un danger pour le consommateur.

In that decision, the Supreme Court ruled that police have no inherent immunity for conduct that would constitute an offence, even where it is undertaken in good faith for the purpose of an investigation.
Dans sa décision, la Cour suprême a statué que la police n'avait pas d'immunité inhérente pour commettre des actes considérés comme des infractions, même si ces actes sont commis en toute bonne foi aux fins d'une enquête.

(10a) Although the protective purpose of the Directive extends to life insurance, accident insurance policies that are also concluded as part of travel insurance, even where they promise benefits in the event of accidental death, should not be covered by the Directive's protective purpose.
(10 bis) Bien que l'objectif de protection visé par la présente directive s'étende aux assurances sur la vie, il n'est pas d'application lorsqu'il s'agit d'assurances accidents qui sont également contractées dans le cadre d'assurances voyages, même lorsqu'elles prévoient le versement de prestations en cas de décès accidentel.

Where what are involved are in fact accident insurance policies that are also concluded as part of travel insurance, even where they promise benefits in the event of accidental death, such policies are not covered by the Directive's protective purpose.
Les assurances accident contractées dans le cadre d'une assurance voyage, même si elles incluent des prestations en cas de décès, sont exclues du champ d'application de la présente directive.