However, clause 7 adds a new subsection 3.12(1.1) to the Act, which states that any act taken by directors or officers of the CWB “for the purpose of facilitating the implementation of Part 2 or 3 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act is deemed to be in the best interests of the Corporation” (emphasis added).
L’article 7 du projet de loi ajoute toutefois à la LCCB le nouveau paragraphe 3.12(1.1), qui dispose que les administrateurs et dirigeants de la CCB « sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission » [souligné par les auteurs] lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre des parties 2 ou 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.