Traduction de «purposes section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

coordinate resources for educational purposes | manage resources for educational purpose | manage resources for educational purposes | supervise resources for educational purposes
gérer des ressources pédagogiques

collect sample form an animal for diagnostic purposes | obtain specimens of an animal for diagnostic purposes | collect samples from animals for diagnostic purpose | collect samples from animals for diagnostic purposes
prélever des échantillons sur des animaux à des fins de diagnostic

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

multi-purpose vessel [ multi-purpose cargo ship | multi-purpose ship | multi-purpose cargo vessel | multi-purpose cargo carrier ]
navire polyvalent [ cargo polyvalent | navire de charge polyvalent | navire mixte | transporteur mixte ]

General Purpose Vehicle Section [ GPV | GPV Sect ]
Section de Véhicules Tout Usage [ VTU | Son VTU ]

for the application of | for the implementation of | for the purpose of applying | for the purpose of implementing | for the purposes of
pour l'application de

all-purpose computer | general purpose computer | multi-purpose computer
calculateur universel | ordinateur universel

evidence of purpose of journey | evidence of purpose of stay | evidence of purpose of visit
justificatif de l'objet du voyage

purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose
finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

This amendment has implications for three offences: possession of weapon for dangerous purpose, section 88; assault with a weapon, section 290; and sexual assault with a weapon, section 291.
Cette modification aurait une incidence sur trois infractions: la possession d'armes dans un dessein dangereux, l'infraction 88, l'agression armée, à l'article 290, et l'agression sexuelle armée, à l'article 291.

4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2014/65/EU, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, where the following conditions are both met:
4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C, point 7, de la directive 2014/65/UE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des autres instruments financiers dérivés au sens de la section C, points 7 et 10, de ladite annexe, lorsqu'il remplit les deux conditions suivantes:

Interface to data recording for regulatory purposes (Section 4.2.14)
interface avec les données enregistrées à des fins réglementaires (point 4.2.14).

In other cases, however, police officers must obtain judicial authorization: interception with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2), interception for a maximum period of 36 hours because of an emergency (specially designated judges give this authorization) (section 188) or interceptions for other purposes (sections 185 and 186).
Dans d’autres cas, par contre, les policiers doivent obtenir une autorisation judiciaire : s’il s’agit d’une interception avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2), d’une interception pour une période maximale de 36 heures en raison d’une situation d’urgence (il y a des juges spécialement désignés pour accorder cette autorisation) (art. 188) ou d’une interception dans quelque autre cas (art. 185 et 186).

On the other hand, the Canadian Human Rights Act has a quite lyrical purposive section that says that the purpose of this act is to give effect to the principle that every individual should have the right, equal with others, to make for themselves the life that they're able and wish to have, free from discrimination.
D'un autre côté, la Loi canadienne sur les droits de la personne comporte un article presque poétique qui précise que cette loi a pour objet de donner effet au droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement, et ce, sans discrimination.

That proposal was in both the Bryden and Martin bills, and I think it is reflective of the proposals you see in the amendment with respect to subsection 2(1), to actually introduce words into the purpose section to make it clear that the purpose is to make government institutions fully accountable to the public and to make the records under the control of those institutions fully accessible to the public.
Elle figurait déjà dans les projets de loi Bryden et Martin, et je crois que cela tient compte des propositions formulées dans la modification au paragraphe 2(1) qui visent à préciser que la loi a expressément pour objet de rendre les institutions fédérales entièrement redevables envers le public et à rendre les documents gouvernementaux totalement accessibles aux particuliers.

The programme of measures mentioned above identifies two types of use: identifying repeat offenders and drawing the conclusions for sentencing purposes (section 1.2 of the programme), and extending the effectiveness of penalties throughout the Union (section 3.4).
Le programme de mesures mentionné ci-dessus identifie deux utilisations : identifier le récidivisme et en tirer les conséquences quant à l'individualisation de la sanction (section 1.2 du programme), et étendre l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne (section 3.4 du programme).

4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, if it is entered into with or by an operator or administrator of an energy transmission grid, energy balancing mechanism or pipeline network, and it is necessary to keep in balance the supplies and uses of energy at a given time.
4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C), point 7, de la directive 2004/39/CE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» au sens de la section C, point 7 et point 10, de ladite annexe, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.

``529.5 A warrant under section 529.1 or an authorization under section 529 or 529.4 may be issued on an information submitted by telephone or other means of telecommunication and, for that purpose, section 487.1 applies, with any modifications that the circumstances require, to the warrant or authorization'. '
«529.5 Le mandat visé à l'article 529.1 ou l'autorisation visée aux articles 529 ou 529.4 peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l'aide d'un autre moyen de télécommunication; le cas échéant l'article 487.1 s'applique avec les adaptations nécessaires, à l'un ou à l'autre».