W. whereas tax rulings are not intrinsically problematic since they can, as is their original purpose, provide legal certainty for the taxpayer and reduce the financial risk for honest firms in cases where the tax laws or their particular application in certain circumstances are unclear or subject to diverging interpretations, in particular with regard to complex transactions, and thereby avoid future disputes between the taxpayer and the tax authority;
W. considérant que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi dans la mesure où ils peuvent, comme le veut leur objectif initial, fournir au contribuable une sécurité juridique et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes dans les cas où la législation fiscale, ou son application particulière dans certaines circonstances, n'est pas claire ou est soumise à des interprétations divergentes, notamment dans le cas d'opérations complexes, et éviter ainsi de futurs litiges entre le contribuable et l'administration fiscale;