Traduction de «purposes than what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

what is to be inspected and the purpose of the inspection
objet et but du contrôle

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

Other procedures for purposes other than remedying health state
Autres thérapies sans raison médicale

Procedure for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

purposes other than those of the business
fins étrangères à l'entreprise

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

An Act to prohibit the importation, manufacture and sale of opium for other than medicinal purposes
Loi prohibant l'importation, la fabrication et la vente de l'opium à toutes fins autres que celles de la médecine

Election to Use Actual Part of a Patronage Dividend Attributable to Taxable Supplies Other Than zero Rated Supplies for Purposes of Price and GST Adjustments
Choix visant l'utilisation d'une partie de la ristourne relative à des fournitures taxables autres que détaxées pour le rajustement des prix et de la TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What everyone agreed on was that the current rules – which are 20 years old now – were not fit for purpose and were likely to hinder rather than help the development of this growing sector which is worth around €27 billion, and has grown by 125% over the last decade.
Tout le monde s'accordait pour dire que les règles actuelles – vieilles d'une vingtaine d'années – n'étaient pas adaptées et risquaient davantage d'entraver le développement de ce secteur en pleine expansion que d'y contribuer. La filière bio représente un chiffre d'affaires d'environ 27 milliards d'EUR et a connu une croissance de 125 % ces dix dernières années.

(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.

(32) For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(32) Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.

- Purpose limitation – use of data: The scope of the use of the data by a third country should be spelt out clearly and precisely in the agreement and should be no wider than what is necessary in view of the aims to be achieved.
- limitation des finalités – utilisation des données: la portée de l'utilisation des données par un pays tiers devrait être clairement et précisément définie dans l'accord et ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire compte tenu des objectifs à atteindre.

What biometric data is to be included on the above documentation and to what extent does this infringe current legislation in the Member States, breach the confidentiality of personal data and encroach upon the private life of the individual? What action will be taken to guarantee that such data will not be used for purposes other than those for which it was intended, having been made available to third parties without the necessary guarantees?
Le Conseil pourrait-il dire quelles données biométriques doivent figurer dans les documents dont il est question ci-dessus, dans quelle mesure l'enregistrement de ces données contrevient à la législation courante des États membres et viole le secret des données personnelles et de la vie privée du citoyen et comment garantie est donnée que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que les fins prévues puisque, hormis le reste, elles seront aussi mises à la disposition de tiers, et ce sans que les garanties indispensables?

3. Processing of location data other than traffic data in accordance with paragraphs 1 and 2 must be restricted to persons acting under the authority of the provider of the public communications network or publicly available communications service or of the third party providing the value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of providing the value added service.
3. Le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic effectué conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la fourniture du service à valeur ajoutée.

The reception accorded this request was just what one might expect, namely a wave of fine feelings, fine but perfectly gratuitous, on the part of the usual ranks of those for whom the all-purpose defence of human rights has become a sort of knee-jerk reaction in the place of any real political analysis, sometimes, as is the case for at least a few, with no result other than to hide more obscure intentions.
L'accueil qui fut réservé à sa demande était celui que l'on pouvait attendre, c'est-à-dire un flot de braves sentiments, braves mais bien gratuits, de la part de l'habituelle cohorte de ceux dont la défense des droits de l'homme à géométrie variable est devenue une sorte de tic qui se substitue à l'authentique analyse politique, quelquefois même, et c'est bien le cas ici pour quelques-uns du moins, sans autre résultat que de cacher des intentions plus obscures.

My interpretation of the climate and the weather at Biarritz might well have differed from that of Mr Moscovici, who doubtless knows the Pyrenees better than I do. It was cloudy and it was windy, but what I really wanted to emphasise was the tone of the debates, and their invigorating and purposeful nature.
Je peux bien avoir une différence d'appréciation sur le climat ou la météo à Biarritz avec M. Moscovici qui connaît cette région pyrénéenne sans doute mieux que moi, il y avait des nuages, il y avait du vent mais j'ai surtout insisté sur la tonalité des débats, sur leur caractère tonique et volontariste.