Vertaling van "pursuant to part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under part [ pursuant to part ]
au titre de la partie [ aux termes de la partie | en vertu de la partie | en application de la partie ]

Guide to the preparation of a notification pursuant to Part II of the Medical Devices Regulations
Guide pour la préparation d'une déclaration conformément à la partie II du Règlement sur les instruments médicaux

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

pursuant to the law of the Member State governing the sign
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe

Committee established pursuant to resolution 1540 | 1540 Committee
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 | Comité 1540

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the licensee shall not charter an aircraft to a person who obtains payment for traffic carried at a toll per unit, unless the licensee is providing a service pursuant to Part III, except Division III of that Part, or pursuant to Part IV, except Division III of that Part; and
a) le licencié ne frète pas d’aéronef aux personnes qui se font rémunérer pour le transport selon une taxe unitaire, à moins qu’il ne fournisse un service aux termes de la partie III, sauf la section III, ou aux termes de la partie IV, sauf la section III;

(2) Where a request is received during any calendar year by the Board or the Federal Minister or the Provincial Minister to make a call for bids pursuant to Part II in relation to particular portions of the offshore area, the Federal Minister or the Provincial Minister may, after having reviewed the plan of the anticipated decisions of the Board during the calendar year submitted pursuant to section 43, issue to the Board a written directive to specify those portions of the offshore area in a call for bids made pursuant to Part II.
(2) Sur réception par eux-mêmes ou l’Office au cours d’une année civile d’une demande en vue d’un appel d’offres à l’égard de parties de la zone extracôtière en application de la partie II, l’un ou l’autre ministre peut, après examen de l’exposé mentionné à l’article 43, donner par écrit instruction d’inscrire ces parties dans l’appel d’offres.

29. A client is eligible to receive in accordance with section 7, but subject to paragraph 34(2)(c), the costs of transportation in Canada incurred by the client when the client is transferred for medical reasons from one health care facility to another if the client is eligible to receive care in a departmental facility or a contract bed or is eligible to receive any part of the cost of intermediate care pursuant to Part II or chronic care pursuant to Part III.
29. Le client est admissible, conformément à l’article 7 et sous réserve de l’alinéa 34(2)c), au paiement des frais de déplacement au Canada engagés par lui lorsqu’il est transféré pour des raisons médicales d’un établissement de santé à un autre, s’il est admissible à des soins prodigués dans un établissement du ministère ou dans un lit réservé, ou s’il est admissible au paiement de toute partie du coût de soins intermédiaires fournis aux termes de la partie II ou de soins prolongés fournis aux termes de la partie III.

(a) if the election is made before April 1, 2000, credited to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to Part I of the Public Service Superannuation Act or pursuant to Part I of the Canadian Forces Superannuation Act; or
a) si le choix est exercé avant le 1 avril 2000, doit être porté au crédit du compte tenu, parmi les comptes du Canada, en application de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;

Whereas, pursuant to sections 81Footnote and 82Footnote and subsection 96(2)Footnote of the Competition ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting notifiable transactions pursuant to Part VIII of the Competition Act substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part 1 on March 14, 1987, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Consumer and Corporate Affairs with respect thereto.
Vu que, conformément aux articles 81Note de bas de page et 82Note de bas de page et au paragraphe 96(2)Note de bas de page de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis, pris en vertu de la Partie VIII de la Loi sur la concurrence, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mars 1987 et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations.

However, given the rapid spread of HPAI and the risk that HPAI outbreaks may not be detected in time by the Mexican competent authority, imports into and transit through the Union of meat products and treated stomachs, bladders and intestines for human consumption originating in that third country should only be authorised where those commodities have undergone the specific treatment B as set out in Part 4 of Annex II to Decision 2007/777/EC, since that treatment is more severe than the one currently applicable to those commodities pursuant to Part 2 of that Annex.
Il convient néanmoins, au vu de la propagation rapide de la maladie et du risque que les foyers d’IAHP ne soient pas détectés à temps par l’autorité compétente mexicaine, de n’autoriser les importations dans l’Union et le transit par celle-ci de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine provenant de ce pays tiers que lorsqu’ils ont été soumis au traitement spécifique «B» défini à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE, celui-ci étant plus rigoureux que le traitement actuellement applicable à ces produits conformément à la partie 2 de cette annexe.

Where this is the case, the NCB will inform MFIs of the statistical reporting requirements pursuant to Part 3 of Table 5.
Dans un tel cas, la BCN informera les IFM des obligations de déclaration statistique conformes à la troisième partie du tableau 5.

It is therefore appropriate to amend the entries for Israel in Parts 1 and 2 of Annex II to Decision 2007/777/EC in order to authorise imports from the whole territory of Israel into the Union of meat products and treated stomachs, bladders and intestines of poultry, farmed feathered game, farmed ratites and wild game birds which have been subjected to a non-specific treatment ‘A’, pursuant to Part 4 of Annex II to Decision 2007/777/EC.
Il convient donc de modifier les mentions relatives à Israël à l’annexe II, parties 1 et 2, de la décision 2007/777/CE afin d’autoriser les importations dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage à partir de l’ensemble du territoire d’Israël, lorsque ces produits ont subi un traitement non spécifique «A» conformément aux dispositions de l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

does not justify the purpose and conditions of stay, in particular is considered to represent a specific risk of illegal immigration pursuant to Part V of the Common Consular Instructions;
ne justifie pas du but et des conditions de séjour, et est notamment considéré comme présentant un risque particulier pour l'immigration clandestine, conformément à la partie V des instructions consulaires communes;

3.4. in item 3.5.1 of Annex V the term "for applications pursuant to Part III" has to be regarded as "for applications pursuant to Annex I, paragraph 1.3".
3.4. À l'annexe V, point 3.5.1, l'expression "For applications pursuant to Part III" correspond à "For applications pursuant to Annex I, paragraph 1.3".