Ms. Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert), seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That, in the opinion of this House, the government should, pursuant to recommendation 31.3.1 of the interim report of the RCMP Public Complaints Commission on the events that took place during the APEC conference, set out in writing the nature and scope of the RCMP's independence in its relations with the government (Private Members' Business M-391) Debate arose thereon.
M Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert), appuyée par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à la recommandation 31.3.1 du rapport intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC sur les événements qui eurent lieu durant la conférence de l'APEC, procéder à une codification sur la nature et l'étendue de l'indépendance de la GRC dans ses relations avec le gouvernement (Affaires émanant des députés M-391) Il s'élève un débat.