7. Does the Commission consider the frequency of ad hoc PULLs by the US authorities from the systems of carriers that are already using the PUSH method, in line with the provisions of the existing agreement with the US?
7. La Commission considère-t-elle que la fréquence d'utilisation de la méthode "pull" par les autorités américaines dans le système des compagnies aériennes, qui appliquent déjà la méthode "push", est conforme aux dispositions de l'accord en vigueur conclu avec les États-Unis?