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Put a reef in the main sail

Traduction de «put a reef in the main sail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
put a reef in the main sail

prendre un ris dans la grand'voile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Putting the Charter of Fundamental Rights into practice Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Mise en pratique de la Charte des droits fondamentaux Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses


2. Member States shall not grant the benefits of this Directive to an arrangement or a series of arrangements which, having been put into place for the main purpose or one of the main purposes of obtaining a tax advantage that defeats the object or purpose of this Directive, are not genuine having regard to all relevant facts and circumstances.

2. Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.


Putting the EU’s external financing instruments into practice Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Mise en œuvre des instruments de l’UE pour le financement de l’action extérieure Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses


In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relat ...[+++]

Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nuc ...[+++]


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The countries have been already asked to put more emphasis on the sustainability of their external position and on the main structural obstacles to growth.

Les pays ont déjà été encouragés à mettre davantage l'accent sur la viabilité de leur position externe et sur les principaux obstacles structurels à la croissance.


To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (3).

Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3).


The Commission's Evaluation Report of the Dublin system issued on 6 June 2007 (hereafter: the Evaluation Report on Dublin)[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper[3] consultation process have identified a number of deficiencies related mainly to the efficiency of the system put in place by the current legislative provisions and the level of protection afforded to applicants for international protection which are subject to the Dublin procedure.

Le rapport de la Commission sur l’évaluation du système de Dublin publié le 6 juin 2007 (ci-après: le «rapport d’évaluation du système de Dublin»)[2] ainsi que les contributions reçues des différents acteurs en réponse à la consultation consécutive au livre vert[3] ont mis en évidence plusieurs lacunes concernant principalement l’efficacité du système mis en place par les dispositions législatives en vigueur et le niveau de protection offert aux demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure de Dublin.


The main element of the EU response which has been developed over the past years is the EU Civil Protection Mechanism, which ensures a coordinated response to any crisis, including terrorist attacks, capitalising on the Member State's capabilities. In addition, mechanisms have been put in place both at the European Union level (the Crisis Coordination Arrangements - CCA) and specifically for the Commission (the ARGUS system) to arrange for a coordinate ...[+++]

Le principal élément de la réponse européenne élaborée ces dernières années est le mécanisme de protection civile de l'UE, qui assure une réponse coordonnée à toute crise, notamment aux attaques terroristes, en s'appuyant sur les capacités des États membres. Des mécanismes ont en outre été créés au niveau de l'Union (coordination dans les situations d'urgence et de crise - CCA) et en particulier au niveau de la Commission (système ARGUS), afin d'apporter une réponse coordonnée aux crises.


(b) electrical, hydraulic and pneumatic connections between the assistance gear and the manually operated mechanical main steering gear must not compromise the capacity of the main gear to be put into operation immediately.

b) Les éléments de liaison électriques, hydrauliques ou pneumatiques entre l'installation d'assistance et la commande mécanique manuelle principale doivent être constitués de manière à ne pas compromettre la capacité de mise en service immédiate de la commande principale.


The solution put forward by the Commission in the White Paper was accepted, and the process which started over ten years before finally culminated in the adoption of this Directive, the first piece of Community legislation in which implementing the polluter pays principle is one of the main objectives.

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [Journal officiel L 143 du 30.04.2004]. La solution proposée par la Commission dans le livre blanc a été retenue et le processus entamé plus de dix ans auparavant a finalement donné lieu à l'adoption de cette directive, première législation communautaire à compter parmi ses objectifs principaux l'application du principe du pollueur-payeur.




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Date index: 2024-05-15
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