Traduction de «put before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

walking by putting one foot before the other
démarche de funambule

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have legislation before the House, but the NDP has no plan whatsoever that it has put before Parliament.
Nous avons présenté une mesure législative à la Chambre, tandis que le NPD, lui, n'a absolument rien présenté au Parlement.

It is very presumptuous for us to ever make the statement that any individual who is put before Parliament as a possible officer of Parliament should automatically, before they even have a hearing, be rendered not qualified.
Il serait fort présomptueux de notre part d'affirmer qu'une personne dont la candidature est soumise au Parlement pour possiblement devenir haut fonctionnaire du Parlement devrait automatiquement être jugée incompétente, avant même d'avoir eu une audience.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Within a month before the extension of his/her term of office, the Executive Director may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and answer questions put by its members.
Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

The members can keep asking this question for the rest of the 39th Parliament, but it seems to me they might want to get on and start helping us get through the crime package that we have put before Parliament which they campaigned on and were supposed to be in favour of.
Les députés pourraient poser la question jusqu'à la fin de la 39législature, mais il me semble qu'ils voudront peut-être passer à autre chose et nous aider dans l'étude de l'ensemble de mesures visant la criminalité que nous avons soumises au Parlement, mesures sur lesquelles ils ont fait campagne et qu'ils étaient censés appuyer.

2. Before appointment to a first term, out of a maximum of two terms, the candidate selected by the Management Board for the post of Director shall be invited without delay to make a statement before the European Parliament and answer questions put by members of that institution.
2. Avant la nomination pour un premier mandat, sur un maximum de deux mandats, le candidat retenu par le conseil d'administration pour le poste de directeur est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite institution.

A proposal for a new "Act on equal opportunities for women and men" including the mainstreaming approach has been put before the Danish parliament.
Une proposition de nouvelle "Loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes" a été présentée au Parlement danois, incluant une perspective d'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions.

My summarizing those surrounding the introduction of Bill C-22 is to remind colleagues of the political atmosphere at the time which was created by the Liberal government through insinuation and manipulation, thus allowing the general acceptance of proposed legislation, the likes of which, or anything approaching it, had never been put before Parliament before.
Je me contenterai de résumer les événements entourant la présentation du projet de loi C-22 en rappelant à mes collègues le climat politique de l'époque que le gouvernement libéral avait créé à force d'insinuation et de manipulation, ce qui avait amené les gens à accepter généralement le projet de loi, dont le Parlement n'avais jamais rien vu de semblable, de près ou de loin.

If that is not an indication of support for the Minister of Finance and the plan that he put before Parliament in 1994, as he did here on Monday evening, I do not know what further affirmation one could get to say that we have the full confidence in the Minister of Finance and the plans he has laid before the people of Canada (1355 ) I think many members would recognize that I do not like to be partisan in debate, and therefore I will select a quote from a newspaper today which I believe stated that 78 per cent of the people in Ontario, the largest province in this country, supported unequivocally the budget of the Minister of Finance.
Si ce n'est pas là un indice de l'appui accordé au ministre des Finances et au plan qu'il a soumis à la Chambre en 1994, comme ça a été encore le cas lundi soir, je me demande bien ce qu'il faudrait ajouter pour prouver que nous avons entièrement confiance dans le ministre des Finances et dans les mesures qu'il a présentées à la population canadienne (1355) De nombreux députés reconnaîtront sûrement que je n'aime pas faire preuve de parti pris dans les débats. Aussi, je citerai un journal qui signalait, si je ne me trompe, que 78 p. 100 de la population de l'Ontario, la province la plus peuplée, appuient sans équivoque le budget du ministre des Finances.

However, save in very exceptional circumstances, the Commission must put such letter of amendment to the Council at least 30 days before the first reading of the draft budget by the European Parliament, and the Council must put the letter of amendment to the draft budget to the European Parliament at least 15 days before the said first reading'.
Toutefois, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, le Conseil doit être saisi par la Commission d'une telle lettre rectificative au moins trente jours avant la première lecture du projet de budget par le Parlement, et celui-ci doit être saisi par le Conseil de la lettre rectificative au projet de budget au moins quinze jours avant ladite première lecture».