Vertaling van "put forward amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

legal practical ground put forward
moyen de droit

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2004, the Commission put forward a proposal to amend the Directive[2], following wide consultations.
En 2004, la Commission a présenté une proposition de modification de ladite directive[2], au terme de consultations de grande ampleur.

On this basis, the Commission put forward proposals for an amendment of the guidelines for trans-European telecommunications networks on 10 December 2001.
Sur cette base, elle a présenté des propositions de modification des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications le 10 décembre 2001.

On this basis, on 10 December 2001 it put forward a proposal for an amendment of the guidelines for trans-European telecommunications networks.
Sur cette base, le 10 décembre 2001, elle a présenté une proposition de modification des orientations relatives aux réseaux de télécommunications transeuropéens.

We will have an opportunity to discuss, debate and perhaps put forward amendments to legislation that could be better enforced and put forward better in the Senate.
Ce dernier pourra débattre et peut-être modifier cette mesure législative, ce qu'il est mieux placé pour faire que nous.

When members of the opposition put forward amendments to legislation that will make the legislation better for all Canadians, it seems that the committee does not bring forward those amendments.
Lorsque des députés d'opposition proposent des amendements aux projets de loi dans le but de les améliorer dans l'intérêt de tous les Canadiens, il semble que le comité responsable refuse d'en tenir compte.

In all honesty, Mr. Chair, while the parliamentary secretary put this forward in terms of how could anybody not support it, as if we're giving a privilege to independent members, I think this is a consequence of the last omnibus bill on which an independent member, because they couldn't put forward amendments in committee, was allowed, and rightly so, to put forward amendments in the main chamber, and each of those amendments had to be voted on in the House of Commons.
En toute honnêteté, monsieur le président, alors que la secrétaire parlementaire propose cette motion en se demandant comment des députés pourraient s'y opposer, comme si nous accordions un privilège aux députés indépendants, je crois que cette démarche est une conséquence du dernier projet de loi omnibus, au sujet duquel un député indépendant, parce qu'il ne pouvait proposer d'amendements devant un comité, a été autorisé, et ce n'est que justice, à présenter des amendements à la Chambre, laquelle a dû mettre aux voix chacun de ces amendements.

(4) Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay [18] required the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend Directive 94/19/EC.
(4) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [18] faisait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier la directive 94/19/CE.

Who we do listen to are the actual reasonable people who gave this bill careful consideration and who then brought forward meaningful amendments to the committee, in the hope and the optimism that somebody would clean out their ears and start to listen to first nations for a change, instead of having this dismissive attitude about chiefs (1345) Some of us on this committee have some respect for the position brought forward by the legitimately selected leadership of first nations, and we've given those recommendations and proposals serious consideration, tested them by putting them through the legislative drafting people, and put forward amendments to that effect.
Les personnes que nous choisissons d'écouter sont celles qui se sont penchées attentivement sur le projet de loi pour ensuite soumettre des amendements utiles au comité, fortes de leur optimisme et souhaitant que quelqu'un finisse par déboucher ses oreilles et commencer à écouter les premières nations pour une fois, au lieu d'entretenir cette attitude désobligeante à l'égard des chefs (1345) Certains d'entre nous au comité avons du respect pour la position mise de l'avant par les dirigeants des premières nations légitimement choisis, et nous avons réfléchi sérieusement à leurs recommandations et propositions, les avons soumises pour avis aux rédacteurs législatifs et avons élaboré des amendements leur donnant suite.

After evaluation, proposals for amendment could be put forward with a view to achieving further harmonisation, even before the mid-term review foreseen in the respective texts.
Après évaluation, des propositions de modification pourraient être présentées en vue d’une plus grande harmonisation, même avant l'examen à mi-parcours prévu dans les différents textes.

I will not get a chance to speak to many of the motions which I put forward, but obviously we have put forward amendments to this bill that would take away the enabling language that was cleverly put in to allow the government to take not only this $30 billion surplus, but all other surpluses; all future surpluses which will be invested by the public sector pension investment board.
Je ne pourrai pas intervenir sur les nombreuses motions que je parraine, mais il est clair que nos amendements supprimeraient le libellé d'habilitation adroitement inséré pour que le gouvernement puisse mettre la main non seulement sur ce surplus de 30 milliards de dollars, mais aussi sur tout surplus que pourrait éventuellement présenter un régime de retraite de fonctionnaires bénéficiant d'investissements privés et ce, grâce à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.