Traduction de «put in suit for falsity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put in suit for falsity
faire une inscription de faux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Intraday allocation mechanisms have been put in place in about half of the interconnections; the others need to quickly follow suit.
Des mécanismes d'attribution intrajournaliers ont été mis en place pour environ la moitié des interconnexions. Les autres doivent être mis en place rapidement.

The authorising officer by delegation shall put in place, in compliance with the relevant minimum standards adopted by the Commission for its own departments and having due regard to the specific risks associated with his/her management environment, the organisational structure and the internal management and control procedures suited to the performance of his/her duties, including where appropriate ex post verifications.
L’ordonnateur met en place, conformément aux normes minimales pertinentes arrêtées par la Commission pour ses propres services, et en tenant compte des risques spécifiques associés à son environnement de gestion, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne adaptés à l’exécution de ses tâches y compris, le cas échéant, des vérifications ex-post.

I know there is probably no simple answer to this, but there is quite a difference between someone running a boat to smuggle cigarettes and someone who just forgets to put his suit on.
Je sais qu'il n'y a probablement pas de réponse facile à ce problème, mais il y a une grande différence entre quelqu'un qui utilise une embarcation pour faire le trafic de cigarettes et quelqu'un qui oublie simplement de revêtir sa tenue.

2. For the purposes of paragraph 1, the authorising officer by delegation shall, in accordance with Article 32 and the minimum standards adopted by each institution and having due regard to the risks associated with the management environment and the nature of the actions financed, put in place the organisational structure and the internal control systems suited to the performance of his or her duties.
2. Au sens du paragraphe 1, l'ordonnateur délégué met en place, conformément à l'article 32 et aux normes minimales arrêtées par chaque institution et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle internes adaptés à l'exécution de ses tâches.

1. The authorising officer by delegation shall put in place, in compliance with the minimum standards adopted by the Commission and having due regard to the risks associated with the management environment and the nature of the actions financed, the organisational structure and the internal management and control procedures suited to the performance of his duties, including where appropriate ex post verifications.
1. L'ordonnateur délégué met en place, conformément aux normes minimales arrêtées par la Commission et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les procédures de gestion et de contrôle internes adaptées à l'exécution de ses tâches, y compris, le cas échéant, des vérifications ex post.

It's been brought to my attention again that there is an irony or an omission at the very beginning of our debate in that we look around the table and we see a bunch of white men in suits and a couple of white women in suits discussing and putting in place codes of governance for first nations communities.
On m’a signalé au tout début de nos délibérations qu’il y avait ici un paradoxe ou un oubli puisque autour de cette table nous apercevons tout un groupe d’hommes blancs en costume, et de femmes blanches en tailleur, qui devisent entre eux et qui dictent des codes de gouvernance aux communautés des premières nations.

The Prime Minister's Office is involved in a suit against the information commissioner on that particular point; this notion of guarding information. In this case we have a bill which has been brought forward where civil liberties of Canadians will be put at particular risk in certain circumstances and there will be no opportunity for individuals to find out what criteria are put in place that would have them put on the list and, if they should end up on the list, how they might ever get off it.
Le cabinet du premier ministre est impliqué dans un procès contre le commissaire à l'information sur ce point, soit le refus de communiquer l'information En vertu du projet de loi dont nous sommes saisis, les libertés civiles des Canadiens seront menacées dans certains cas et les gens n'auront aucun moyen de savoir sur quels critères le gouvernement se basera pour les inscrire sur la liste et, une fois la chose faite, comment ils pourront se faire ôter de cette liste.

Once the European Community puts forward a resolution which suits their limited incremental gains, we will have to put in a paragraph to ensure that Bill C-40 is consistent with that resolution.
Quand la Communauté européenne présentera une résolution qui correspondra aux améliorations marginales qu'elle est prête à adopter, nous devrons ajouter un paragraphe au projet de loi C-40 pour assurer qu'il est conforme à cette résolution.

That is between the industry players that have put those suits forward and the various governments that they are filed against.
Ce sont des membres de l'industrie qui ont intenté des poursuites contre divers gouvernements.