Vertaling van "put the credit obligation on non-accrued status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put the credit obligation on non-accrued status
comptabiliser les intérêts courus non encaissés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal imposes an obligation on Member States to put in place a national system to award “secure operator” status to applicant operators which meet minimum requirements.
La proposition impose aux États membres l'obligation de mettre en place un système national d'octroi du statut d'«opérateur sûr» aux opérateurs candidats qui satisfont aux exigences minimales.

Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.
demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.

25. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; recalls that the return of migrants should only be carried out with full respect for the migrants’ rights, based on free and informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and detention of migrants;
25. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants;

34. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that the return of migrants should only be carried out in full respect of the migrants’ rights, based upon free and informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and detention of migrants, and to strictly uphold the prohibition of refoulement; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law;
34. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, et de se conformer strictement à l'interdiction de refoulement; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international;

Your rapporteur welcomes the Commission’s proposal to oblige Member States to put in place means of distance payment, including bank transfers and online credit or debit card payment systems.
Votre rapporteure salue la proposition de la Commission d'obliger les États membres à mettre en place des moyens de paiement à distance, y compris par virement bancaire et système de paiement en ligne par carte de crédit ou de débit.

The projected unit credit method (sometimes known as the accrued benefit method pro-rated on service or as the benefit/years of service method) sees each period of service as giving rise to an additional unit of benefit entitlement (see paragraphs 70–74) and measures each unit separately to build up the final obligation (see paragraphs 75–98).
Selon la méthode des unités de crédit projetées (parfois appelée méthode de répartition des prestations au prorata des services ou méthode des prestations par année de service), chaque période de service donne lieu à une unité de droits à prestations additionnelle (voir paragraphes 70 à 74) et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale (voir paragraphes 75 à 98).

In June 2011, in the context of the reform of the postal services sector, the UK notified the Commission of its intention to relieve Royal Mail of its obligation to fund the accrued deficit of the pension fund that the UK claims is due to Royal Mail's status as public sector monopoly before 2006.
En juin 2011, les autorités britanniques ont, dans le cadre de leur réforme du secteur des services postaux, informé la Commission de leur intention de relever Royal Mail de son obligation de financer le déficit qu’il a accumulé au titre du fonds de pension et qui, selon elles, résulterait de son statut de monopole public avant 2006.

- an explicit obligation for credit and other relevant institutions to check the authenticity of euro notes and coins which they have received and put back into circulation, in line with procedures defined by the ECB for notes and the Commission for coins (Article 6).
– l'obligation explicite pour les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement concerné, de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et remettent en circulation, conformément aux procédures définies par la Banque centrale européenne et par la Commission pour les billets et pour les pièces en euros respectivement (article 6).

1. Credit institutions, cash transporters and any other economic agents engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins, including establishments whose professional activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, and economic agents engaged, as a subsidiary activity, in the sorting and distribution of notes to the public by means of automated teller machines, shall be obliged to ensure that euro notes and coins which they have received and which they intend to put back into circulation are checked for authenticity and fitness for circulation and counterfeits are detected.
1. Les établissements de crédit, les transporteurs de fonds, ainsi que tout autre agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité professionnelle consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change et les agents économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques ont l'obligation de contrôler l'authenticité et l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.

It follows from this that with regard to the question of whether the status quo on the Community market has been maintained (and, implicitly, whether harm has been done to the Community industry), it is considered that breaches of reporting obligations put the efficacy of the undertakings system into jeopardy, a system set up to specifically defend the Community producers of steel wire ropes from injurious dumping.
Il s’ensuit que, en ce qui concerne la question de savoir si la situation du marché communautaire a été maintenue (et si, implicitement, l’industrie communautaire a subi un quelconque préjudice), la Commission estime que le manquement à l’obligation d’information porte atteinte à l’efficacité du système des engagements, qui a été mis en place spécifiquement pour protéger les producteurs communautaires de câbles en acier de pratiques de dumping préjudiciables.