Traduction de «put these clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put option clause | put option | put
clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].
La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].

There was consent that we put aside clause 9 for a later discussion of these two amendments, one by Madam Girard-Bujold and the other one by Mr. Lincoln, as presently being mentioned.
Nous nous sommes mis d'accord pour mettre de côté l'article 9 et y revenir plus tard afin de discuter de deux amendements le concernant, l'un proposé par Mme Girard-Bujold et l'autre par M. Lincoln, dont on parle actuellement.

At the time they were not put on the Canadian Port Authority list to be included as a CPA, but when we come together as a committee coming up to clause-by-clause discussions, we'll have to see what the rest of these amendments will look like when we come together two weeks from today.
À l'époque, elle n'avait pas été inscrite sur la liste des administrations portuaires canadiennes à inclure comme APC, mais lorsque nous nous réunirons en comité pour l'examen article par article, nous devrons voir à quoi ressemble le reste de ces amendements lorsque nous nous retrouverons dans deux semaines.

Since they promised not to act on this, why put these clauses in Bill C-13, clauses that go against what they promised in the last election campaign?
Nous, nous disons que puisqu'ils ont promis de ne pas agir, pourquoi mettre dans le projet de loi C-13 ces clauses qui contredisent ce qui a été promis lors de la dernière campagne électorale?

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Calls on the Council, the Commission and Member States to use the human rights clause to make combating all forms of female genital mutilation a priority issue in relations with non-Member States, particularly those States that have preferential relations with the European Union within the framework of the Cotonou Agreement (now under the European Partnership Agreements), and to put pressure on them to adopt the necessary legislative, administrative, judicial and preventive measures to put an end to these practices;
invite le Conseil, la Commission et les États membres à recourir à la clause sur les Droits de l'homme afin de faire de la lutte contre toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins une question prioritaire dans leurs relations avec les pays tiers, notamment avec les États qui entretiennent des relations privilégiées avec l'Union dans le cadre de l'accord de Cotonou (qui fait désormais partie des accords de partenariat européen), et à faire pression sur eux pour qu'ils adoptent les mesures de nature législative, administrative et judiciaire ou de prévention qui s'imposent, en vue de mettre un terme à ces pratiques;

compliance by the data importer with these clauses would put it in breach of its legal or regulatory obligations in the country of import.
le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation.

compliance by the data importer with these clauses would put it in breach of its legal or regulatory obligations in the country of import;
le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation;

That was the time for the federal government to put a provision in the law, in this law, in Bill C-54, to guarantee this income for people in need, to put a clause in the law saying: ``We guarantee that you people 65 and over who need your pension will have it, whatever cuts are made in social programs; we will not cut your family income and we guarantee these old age benefits for you''.
C'était le moment pour le gouvernement fédéral de mettre une disposition dans la loi, dans cette loi, dans le projet de loi C-54, pour garantir ce revenu aux personnes dans le besoin, inscrire dans la loi un article disant: Vous, les personnes de 65 ans et plus qui avez besoin de votre pension, on vous garantit que vous allez l'avoir, quelles que soient les coupures qui seront appliquées dans les programmes sociaux; chez vous, pour votre revenu familial on ne coupera pas, on vous garantit ces prestations de vieillesse.