In July 2005, States Parties and the European Atomic Energy Community agreed by consensus to amend the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material (CPPNM) with a view to expanding the scope to encompass nuclear material and facilities in peaceful domestic use and storage, as well as in transport, and will oblige States Parties to put violations under criminal sanctions.
En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) en vue d'étendre son champ d'application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l'utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l'intérieur du territoire et d'imposer à l'avenir aux États parties de rendre les violations passibles de sanctions pénales.