Vertaling van "put violations under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put questions under rebuttal
procéder à la réfutation des questions

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

affixing of seals | putting under seal
apposition des scellés

inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights
motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

enter under | put as heading
mettre en vedette | prendre pour vedette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.
Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autres droits internationaux de l’homme et des réfugiés.

This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.
Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

5. Is concerned at the fact that, according to the UNICEF appeal of 7 February 2012 and to the report of 23 November 2011 of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, almost 400 children have died since the beginning of the violence in Syria in March 2011, and almost 380 – some of them under the age of 14 – have been arbitrarily arrested and suffered torture and sexual violence during detention; strongly condemns all violations of human rights, including children's rights, committed by the Syrian military and security forces and calls on the Syrian Government to put an end to all violations of children's and other human rights;
5. s'inquiète du fait que, selon l'appel lancé le 7 février 2012 par l'Unicef et le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie du 23 novembre 2011, près de 400 enfants ont trouvé la mort depuis le début des violences en Syrie en mars 2011, et près de 380, parmi lesquels certains âgés de moins de 14 ans, ont été arrêtés arbitrairement et ont fait l'objet de tortures et de violences sexuelles lors de leur détention; condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en ce compris les droits des enfants, perpétrées par les forces militaires et de sécurité syriennes et demande au gouvernement syrien de mettre fin à toutes les violations des droits des enfants et des droits de l'homme;

In July 2005, States Parties and the European Atomic Energy Community agreed by consensus to amend the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material (CPPNM) with a view to expanding the scope to encompass nuclear material and facilities in peaceful domestic use and storage, as well as in transport, and will oblige States Parties to put violations under criminal sanctions.
En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) en vue d'étendre son champ d'application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l'utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l'intérieur du territoire et d'imposer à l'avenir aux États parties de rendre les violations passibles de sanctions pénales.

In the former case, minor human rights violations used to be put under the microscope while in the latter, major violations were hushed up, denied or glossed over as much as possible.
Dans le premier cas de figure, les violations des droits de l’homme, aussi infimes soient-elles, étaient passées au peigne fin, alors que dans le deuxième cas, certaines violations majeures étaient tues, niées, voire dissimulées autant que possible.

5. The Party concerned shall notify to the other Party and to the Association Committee the implementing measures adopted in order to put an end to the violation of its obligations under this Part of the Agreement, before the expiry of the reasonable timeframe agreed by the Parties or determined in accordance with paragraph 4.
5. La partie concernée informe l'autre partie et le comité d'association des mesures d'application qu'elle a adoptées pour mettre un terme à la violation de ses obligations au titre de la présente partie de l'accord avant l'expiration du délai raisonnable convenu par les parties ou fixé conformément au paragraphe 4.

I believe we have to find time in this global debate not only for the causes which are the subject of current research, research we are determined to carry through to the end because we represent democratic societies, but also for the underlying cause of the whole problem. That is none other than the serious violation of human rights in the Balkans, part of Europe, our own continent. We tried to put an end to it as best we could with the means available to the countries of the European Union and to NATO members.
Je crois que nous devons intégrer à ce débat global non seulement les causes que nous analysons aujourd'hui et que nous sommes disposés à analyser jusqu'au bout car nous représentons des sociétés démocratiques, mais également ce qui constitue la véritable origine du problème dans son ensemble, je veux parler de la violation profonde des droits de l'homme au sein de notre Europe, dans les Balkans, auquel nous avons tenté de mettre fin de la meilleure façon possible avec les moyens dont disposaient les pays de l'Union et ceux de l'Alliance.