Vertaling van "put without debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

items adopted without discussion | items approved without debate
points approuvés sans débat

Oral Question Nº ...- with/without debate
question orale nº .. - avec/sans débat

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]
lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

be debated without interruption
faire l'objet d'un débat ininterrompu

without question being put
d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. The President and political group Chairs may decide that a motion for a resolution will be put to the vote without debate.
6. Le Président et les présidents des groupes politiques peuvent décider qu'une proposition de résolution sera mise aux voix sans débat.

Indeed, enfranchisement in the host country is put forward in current debates also as a contribution towards enhancing the political participation of disenfranchised EU citizens who are left without any right to vote in national elections anywhere in the EU.
D'ailleurs, la question de l'octroi du droit de vote dans le pays d'accueil alimente également les débats actuels sur la manière d'accroître la participation politique des citoyens de l’Union qui, étant privés de droit de vote dans leur pays d'origine, ne peuvent participer à aucun scrutin national, que ce soit dans un État membre ou dans un autre.

The Chair of the Committee on Regional Development herself was the rapporteur for the proposal, which has allowed it to be submitted to plenary for voting without it being put to debate.
La présidente de la commission du développement régional a elle-même fait office de rapporteure de la proposition, ce qui a permis de la soumettre au vote de l’assemblée plénière sans passer par un débat.

5. The ideas put forward in this Communication are meant to stimulate further debate aimed at identifying policy options, without prejudging the formulation of concrete proposals in the next White Paper of 2010.
5. Les idées présentées dans la présente communication sont censées susciter un débat plus approfondi en vue de définir des possibilités d’action, sans préjuger de la formulation de propositions concrètes dans le prochain Livre blanc de 2010.

The first message is without doubt one of thanks to the Presidency-in-Office of the Council for having in some way helped to put this debate back onto the agenda.
Le premier message est sans aucun doute un message de remerciement à l’adresse de la présidence en exercice du Conseil, pour avoir aidé, en quelque sorte, à remettre ce débat à l’ordre du jour.

For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.
Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.

– I would just point out to you Rule 50, paragraph 6: “The President and political group chairmen may decide that that the motion for a resolution shall be put to the vote without debate”.
- Je voudrais simplement vous rappeler l'article 50, paragraphe 6 : "Le Président et les présidents des groupes politiques peuvent décider qu'une proposition de résolution sera mise aux voix vote sans débat".

Such a question is put without debate or amendment and it allows the Senate itself, not the Chair, to decide who will speak next in debate.
Cette question, qui est mise aux voix sans débat ni amendement, permet au Sénat lui- même, et non à la présidence, de décider qui sera le prochain intervenant.

The Ways and Means resolutions would not be debated separately, and the questions on them would be put without debate or amendment after the general resolution had been decided.
Les résolutions des voies et moyens ne seraient pas examinées séparément, et leurs mises aux voix se feraient sans débat ni amendement après l’adoption de la résolution générale.