Traduction de «qmpi enhanced import license holder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]
importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]

fish import licence holder [ fish import license holder ]
titulaire de permis d'importation de poisson

QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]
titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Importantly, the consolidated act could create powers to enhance controls over imported foods, which would reinforce the new import licensing regime that is coming into effect; it would be clarify and enhance inspector powers; impose tougher penalties for non-compliance, including, as we have discussed, deceptive practices, tampering and hoaxes; promote consistency of inspection across all foods, therefore mirroring the U.S. Food Safety Modernization Act.
Point important, la loi consolidée pourrait conférer des pouvoirs pour rehausser les contrôles sur les aliments importés, ce qui renforcerait le nouveau régime en matière de licences d'importation qui entre en vigueur; elle clarifierait et rehausserait les pouvoirs accordés aux inspecteurs; elle imposerait des sanctions plus sévères en cas de non-conformité, notamment, comme nous l'avons discuté, s'agissant des pratiques trompeuses, de l'altération des aliments et des canulars; elle favoriserait la cohérence des inspections de tous les aliments et elle refléterait donc la Food Safety Modernization Act des États-Unis.

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

Those were the CFIA initiatives on regulatory and inspection modernization, enhancements to import licensing and inspection, some very good changes recently proposed to the meat inspection regulations, and an ambitious agenda under the border action plan between Canada and the U.S. We could still do much better on federal-provincial coordination in food safety, animal health, environmental standards, and other areas, but we do now have a national farmed animal health and welfare strategy, and I see hope for a similar food safety strategy based on efforts begun earlier this year.
Il s'agit des initiatives de l'ACIA sur la modernisation de la réglementation et de l'inspection, l'amélioration du régime des licences à l'importation et des inspections connexes, les très bons changements récemment proposés au chapitre de la réglementation régissant l'inspection des viandes et un ambitieux programme dans le cadre du plan d'action frontalier entre le Canada et les États-Unis. Nous pourrions encore en faire beaucoup plus en matière de coordination fédérale-provinciale pour la salubrité des aliments, la santé animale, les normes environnementales et d'autres secteurs, mais nous avons maintenant une stratégie nationale sur la santé et le bien-être des animaux d'élevage, et je crois qu'il y a de l'espoir pour l'avènement d'une stratégie semblable en matière de salubrité alimentaire fondée sur des efforts qui ont commencé plus tôt cette année.

(c) in the case of import, the licensed dealer is the holder of a Class A import permit for the precursor and acts in accordance with all conditions set out in the permit; and
c) si l’opération consiste à importer un précurseur, il est titulaire d’un permis d’importation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis;

A. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,
A. considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les "flexibilités" contenues dans l'accord ADPIC et les a étendues davantage en instaurant un dispositif juridique permettant aux pays n'ayant pas les capacités de fabriquer des substituts génériques à des médicaments brevetés et coûteux dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement d'obtenir des importations des pays pouvant et souhaitant les aider, sans que les titulaires des brevets concernés n'interfèrent,

B. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,
B. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet dans le cadre de licences obligatoires délivrées par le pays d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,

C. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,
C. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,

Countries such as the United States are currently attacking parallel importation, which allows for the importation of medicines from foreign countries at lower cost, and compulsory licensing, which allows for production of medicines by other than the patent holder.
Des pays comme les États-Unis s'en prennent actuellement aux importations parallèles, qui permettent l'importation de médicaments d'autres pays à bas prix, et à l'homologation obligatoire, qui permet la fabrication de médicaments par d'autres que le détenteur du brevet.