The Judges Act takes effect April 1, 2004, so any change that we would see.If the recommendations that came out of the quadrennial commission, for instance, were to be approved, and this legislation is not passed or linked to that same date, we would have a gap between the quadrennial report taking effect April 1, 2004, and new legislation that would come into force at some other time.
La Loi sur les juges prend effet au 1 avril 2004, de sorte que les changements que nous pourrions.Si les recommandations qu'a formulées la commission quadriennale, par exemple, étaient approuvées, et que ce projet de loi n'était pas adopté ou relié à cette même date, il y aurait alors un vide entre le moment où le rapport quadriennal entrerait en vigueur, c'est-à-dire le 1 avril 2004, et celui de l'entrée en vigueur du nouveau projet de loi.
