Traduction de «qualification as a refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualification as a refugee | refugee status
qualité de réfugié

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

redetermination of a refugee claim [ re-examination of a refugee claim ]
réexamen d'une revendication du statut de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

legal status of a refugee | status of a refugee
statut de réfugié

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Member States to make efforts to swiftly develop and implement mechanisms for improving the understanding and identification of the qualifications of migrants, refugees and asylum seekers, since many entering the EU come with no proof of their formal qualifications.
demande aux États membres de consentir des efforts afin de développer et mettre en œuvre rapidement des mécanismes visant à améliorer la compréhension et l'identification des qualifications des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, qui sont nombreux à arriver dans l'Union sans titres de qualifications formelles.

(c) and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï in accordance with Directive 2004/83/EC [Directive ../../EC] [the Qualification Directive].
c) si le demandeur d’asile n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»].

The purpose of this Directive is to establish minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing ð international protection by virtue of Directive ././EC [the Qualification Directive]ï refugee status.
La présente directive a pour objet d’établir des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié ? de la protection internationale en vertu de la directive ././CE [la directive «qualification»] ⎪ dans les États membres.

and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee or a person eligible for subsidiary protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive].
si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»].

(c) and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee or a person eligible for subsidiary protection in accordance with [Directive ../../EC] [the Qualification Directive] .
(c) si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].

and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee in accordance with Directive 2004/83/EC.
et si le demandeur d’asile n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

and he/she has not submitted any seriousgrounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances in terms of his/her qualification as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC.
et si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil.

and he/she has not submitted any grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances in terms of his/her qualification as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC.
et si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil.

These measures focus on protection from persecution and refoulement (minimum standards on qualification as a refugee), access to a legal procedure (minimum standards on procedures) and the possibility of adequate subsistence (minimum standards on reception conditions).
Ces mesures mettent l'accent sur la protection contre les persécutions et le refoulement (normes minimales concernant les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié), l'accès à une procédure légale (normes minimales concernant les procédures) et la possibilité de vivre avec des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins (normes minimales régissant les conditions d'accueil).