Traduction de «qualification non-economic must » (Anglais → Français) :

The documents and particulars supplied to the competent authorities must be drafted by experts with the requisite qualifications and analyses must be carried out in accordance with the guidelines in Annex 1.
Les documents et renseignements fournis aux autorités compétentes doivent être établis par des experts possédant les qualifications nécessaires, les analyses étant effectuées conformément aux lignes directrices de l’annexe I.

H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,
H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,

G. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,
G. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le propos du service et le statut juridique de l'exploitant (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; considérant que pour des objectifs pratiques et opérationnels, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; considérant que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères s'appliquant tant à l'objectif du service d'une part qu'aux prestataires et au contexte économique d'autre part,,

Except in certain special cases (absence of technical specifications or the technical qualifications of economic operators), Member States must ensure that all economic operators have the right to import, market, connect, bring into service and maintain terminal equipment.
Sauf certains cas précis (absence de spécifications techniques ou de qualification technique des opérateurs économiques), les États membres assurent le droit d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service et d'entretien des appareils terminaux à tous les opérateurs économiques.

In order to continue to see itself as a project for peace, Europe must grow economically, must be capable of creating more jobs, must foster sustainable development, must show signs within itself of greater social and territorial cohesion and must play a more prominent role on the international stage and in the fight against terrorism.
Si elle veut continuer à se considérer comme un projet de paix, l’Europe doit accroître sa puissance économique, être capable de créer plus d’emplois, encourager le développement durable, présenter en son sein des signes de plus grande cohésion sociale et territoriale et jouer un rôle plus important sur la scène internationale et dans la lutte contre le terrorisme.

Hence it is premature to require them to provide that the effects of the recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in pharmacy must also extend to the pursuit of the activities of pharmacist as the controller of a pharmacy open to the public for less than three years.
Dans ces conditions, il est prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie doivent également s'étendre à l'exercice des activités de pharmacien comme titulaire d'une pharmacie ouverte au public depuis moins de trois ans.

A risk of serious breach remains within the realm of the potential, though there is a qualification: the risk must be "clear", excluding purely contingent risks from the scope of the prevention mechanism.
Le risque de violation grave relève encore du domaine de la simple potentialité, même s'il doit être qualifié : il doit en effet être "clair", excluant ainsi du champ du mécanisme de prévention, des risques encore très éventuels. La violation grave suppose au contraire la réalisation matérielle du risque.