Traduction de «qualification standards writing board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Qualification Standards Writing Board
Comité de rédaction des normes de qualification

Qualification Standards Board [ QSB | Qualification Standards Review Board ]
Comité des normes de qualification

Course Training Standards Writing Board [ CTS Writing Board ]
Conseil de rédaction des Normes de cours [ Conseil de rédaction des NORCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of a transparent and clearly defined selection procedure and an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executive directors.
(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une procédure de sélection transparente et clairement définie ainsi que sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.

(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.
(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.

Recital 14 of the proposed Directive explains in more detail that "While this Directive does not aim to harmonise national law on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.
Le considérant 14 de la proposition de directive précise que "si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles".

(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.
(14) Si la présente directive n’a pas pour objet d’harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d’instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n’est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.

The bill would also strengthen and clarify the role of the Treasury Board as the employer, granting it authority to set qualification standards and certain other human resources policies and regulations.
De même, le projet de loi renforcera et clarifiera le rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur. Il acquerra notamment le pouvoir de fixer des normes de qualification et divers autres règlements et politiques concernant les ressources humaines.

The difference is that currently, the Public Service Commission is in charge of these standards and pursuant to the bill, it will be the Treasury Board, as the employer, who will be accountable for qualification standards.
La différence est qu'aujourd'hui, la Commission de la fonction publique a la responsabilité de ces normes et dans le projet de loi, ce sera le Conseil du Trésor, en tant qu'employeur, qui aura la responsabilité des normes de qualification.

set up, at the earliest opportunity, an Advisory Board (the “EILC Advisory Board”) composed of a representative of each Member State and one representative of the Council of Europe, whose mandate shall be to advise the Commission on technical matters, such as: the specification of the tender for the creation of the testing instruments; the assessment of the work of the contractor; the appropriate arrangements, standards and technical protocols for data-gathering activities in the Member States, taking into consideration the need to prevent undue administrative and financial burdens for the Member States; in order to assist Member States to define the organisational and resource implications for them, give this Board the initial task of bringing forward a timetable for the work and a more detailed description of the construction and administration of the tests, including: sample size; preferred testing method, and preferred arrangements for administering the tests, taking the possibilities of e-testing into account; the minimum sample size that should determine whether a test for a particular language shall be made available to Member States; report back in writing to the Council by the end of 2006 on the progress of work and, if appropriate, on any issues outstanding;
à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le "Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques") composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que: le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation; l'évaluation du travail du contractant; les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres; afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment: la taille de l'échantillon; la méthode privilégiée pour les tests; les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique; la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres; faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;