Vertaling van "qualification the elector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualification of the elector [ qualification of elector ]
capacité électorale [ aptitude juridique de l'électeur ]

elector qualifications [ qualifications of elector | qualifications of voter ]
qualités d'électeur

qualification of electors | electoral capacity | qualification of voters | qualification
capacité électorale | qualité d'électeur | conditions d'électorat

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

registration of voters [ inclusion on the electoral register ]
inscription électorale

qualification as an elector
qualité d'électeur

behaviour of the electorate | electoral behaviour
comportement des électeurs | comportement électoral

property qualification for the franchise | poll-tax
cens électoral

preparation of the electoral list
confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also helpful to have as a senior member of the EU Electoral Unit a media officer who is an EU citizen with professional qualifications and the knowledge of the policies and the institutions of the European Union.
Il est également utile de disposer au sein de l'unité électorale de l'UE d'un haut fonctionnaire responsable des médias qui soit un citoyen de l'UE ayant de grandes qualifications professionnelles et connaissant parfaitement les politiques et les institutions de l'UE.

143.1 (1) If a person decides to prove his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who is found guilty of voting or attempting to vote at an election knowing that he or she is not qualified as an elector or who contravenes subsection 549(3).
143.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

143.1 If a person decides to prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath taker of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who is convicted of voting or attempting to vote at an election knowing that he or she is not qualified as an elector.
143.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque vote ou tente de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur.

In order to take this written oath, the elector must receive oral advice from the election official administering the oath as to the qualifications for electors, and the penalty that may be imposed under the Act for being found guilty of voting, or attempting to vote, knowing he or she is not qualified as an elector, or for taking a false oath (new section 143.1(1)).
Pour prêter serment par écrit, l’électeur doit être avisé verbalement par le fonctionnaire électoral devant lequel il prête serment des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la LEC à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque prête faussement un serment (nouveau par. 143.1(1) de la LEC).

If no property qualifications for members of the lower house were included in the proposed scheme, this was because it was supposed to leave the franchise and electoral procedure, at least at the beginning, to the provinces, all of which assumed property qualifications for electors and elected alike.
Si aucun critère de propriété visant les députés n'avait été inclus dans la proposition, c'est parce que l'on était censé laisser, du moins au début, les provinces décider qui aurait droit de vote et quelle serait la procédure électorale, et toutes imposaient des critères de propriété tant aux électeurs qu'aux élus.

J. the number of Union citizens resident in Member States other than their own who vote in elections to the European Parliament is low, and the number who stand for election is negligible; residency qualifications for the franchise vary among States, as does the time after which their own nationals resident elsewhere in the EU are deprived of the right to vote in their original home State; moreover, the exchange of information between Member States on nationals of other Member States who have been entered on electoral rolls or have stood as a candidate, is not efficient,
J. que le nombre de citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre que le leur et qui votent aux élections du Parlement européen est faible, et que le nombre de ceux qui se présentent aux élections est négligeable; que les critères de résidence pour le droit de vote varient d'un État à l'autre, tout comme le délai au-delà duquel les ressortissants d'un État membre résidant ailleurs dans l'Union européenne sont déchus de leur droit de vote dans leur pays d'origine; que, de surcroît, l'échange d'informations entre les États membres sur les ressortissants d'autres États membres qui ont été inscrits sur les listes électorales ou se sont portés candidats, n'est pas efficace,

Denmark grants the German minority more rights than it grants to Danes, and the same applies to the Danish minority in Germany, an example being exemption from the 5% electoral hurdle to qualification for parliamentary representation.
Le Danemark accorde à la minorité allemande plus de droits qu’aux Danois, et il en va de même pour la minorité danoise en Allemagne, avec par exemple l’exemption du seuil électoral de 5 % pour obtenir une représentation parlementaire.

The same taxpayers pay for the lists of electors in the provinces, where the qualifications of electors are exactly the same, where the basic notions to have the right to vote are exactly the same, the notion of universal suffrage being applied everywhere in Canada. Yet, the bill before us today does not allow the Chief Electoral Officer of Canada to use provincial lists if the enumeration was conducted more than 12 months before the date on which such lists would be used (1620) In other words, in this connection, the bill could have said that Canada's chief electoral officer is not authorized to use Quebec's list, because the census used to create it was held in September 1995.
Ce sont les mêmes contribuables qui dans les provinces paient pour la confection de listes électorales pour les provinces, là où les qualités d'électeurs sont exactement les mêmes, là où les notions fondamentales pour avoir le droit de vote-c'est le suffrage universel partout au Canada-ce sont les mêmes, la loi actuelle, telle qu'elle est dans sa rédaction que nous avons devant nous aujourd'hui, ne permet pas au Directeur général des élections du Canada de se servir des listes provinciales si le recensement a eu lieu plus de 12 mois avant la date où il est appelé à s'en servir (1620) Au sujet de cette disposition, on aurait pu écrire autrement dit que le Directeur général des élections du Canada n'est pas autorisé à se servir de la liste du Québec, puisque le recensement qui a servi à la confectionner a été tenu en septembre 1995.