Section 4 of the Parliament of Canada Act, which is extremely old, dating back to the first breath of Confederation, clearly states in subsections (a) and (b) that when we create the privilege, it must be done by an act of Parliament and it must be in accordance with what exists at the time in the U.K. Section 4 has another qualification, which states: " .as much as they are consistent with the British North America Act" .
L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui est très ancien et qui remonte aux premiers jours de la Confédération, affirme très clairement, dans les paragraphes 4a) et 4b) que lorsque nous créons des privilèges, il faut le faire par une loi du Parlement et il faut que ce soit en conformité avec ce qui existe au Royaume-Uni à ce moment-là. L'article 4 compte une autre condition qui précise: «.dans la mesure où ils sont conformes à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique».
