Vertaling van "qualified for appointment to the magistrature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified for appointment to the magistrature
examen d'accès à la magistrature

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]
Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Decisions concerning breaches of Union law and settlement of disagreements should be examined by an independent panel composed of voting members of the Board of Supervisors which do not have any conflicts of interest and appropriately qualified experts, appointed by the Board of Supervisors.
(7) Les décisions concernant les violations du droit de l'Union et le règlement des différends devraient être examinées par un groupe d'experts indépendants, composé de membres du conseil des autorités de surveillance libres de tout conflit d'intérêts et d'experts disposant des qualifications appropriées, désignés par le conseil des autorités de surveillance.

The management company or the investment company shall particularly ensure that the depositary is able to have access to the books and perform on-site visits on premises of the management company or the investment company and of any service provider appointed by the management company or the investment company, or to review reports and statements of recognised external certifications by qualified independent auditors or other experts in order to ensure the adequacy and relevance of the procedures in place.
La société de gestion ou d'investissement veille en particulier à ce que le dépositaire soit en mesure d'accéder aux livres comptables et de réaliser des visites sur place dans les locaux de la société de gestion ou d'investissement et dans ceux de tout prestataire de services désigné par la société de gestion ou d'investissement, ou d'examiner les rapports et déclarations délivrant des certifications externes reconnues émanant d'auditeurs indépendants qualifiés ou d'autres experts, afin de s'assurer du caractère adéquat et pertinent des procédures en place.

The relationship of non-executive board members to the respective company appears to show the characteristics evoked by the Court, as they are brought into their position – regardless of the procedure, which might be recruitment, selection or appointment or a combination of these – and might also be removed from that position by another body of that company, e.g. by the shareholders. They could therefore qualify as workers (given that the other conditions enumerated by the Court are fulfilled).
Or, la relation qu'entretiennent les administrateurs non exécutifs avec leur société semble présenter ces mêmes caractéristiques, étant donné qu'ils entrent en fonctions (quelle qu'en soit la procédure, qu'il s'agisse d'un recrutement, d'une sélection, d'une nomination ou d'une combinaison des trois méthodes) et peuvent être démis de celles-ci à la discrétion d'un autre organe de la société, par exemple par l'assemblée des actionnaires. Ils peuvent dès lors, étant donné que les autres conditions énumérées par la Cour sont remplies, être considérés comme des travailleurs.

In regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying venture capital fund itself shall be registered as the manager of a qualifying venture capital fund in accordance with Article 14.
En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque éligible conformément à l'article 14.

Indeed, pursuant to Article 215(3) of the Treaty establishing the European Community, which lays down the rules in the event of a commissioner resigning, it is the Council which, acting by qualified majority, appoints the substitute commissioner.
En effet, en application de l’article 215, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui fixe les règles en cas de démission d’un commissaire, c’est le Conseil qui, la majorité qualifiée, nomme le commissaire remplaçant.

The President, the Vice-President and the other members of the Executive Board shall be appointed by the European Council, acting by a qualified majority, from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, on a recommendation from the Council, after it has consulted the European Parliament and the Governing Council of the European Central Bank.
Le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

11.2. In accordance with the second subparagraph of Article 283(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the President, the Vice-President and the other members of the Executive Board shall be appointed by the European Council, acting by a qualified majority, from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, on a recommendation from the Council after it has consulted the European Parliament and the Governing Council.
11.2. Conformément à l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit traité, le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

1. The European Council, acting by a qualified majority, with the agreement of the President of the Commission, shall appoint the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Its administrative board is composed of six representatives of the Council, six representatives of the Commission and three qualified persons appointed by the Commission and not having the right to vote.
Son Conseil d’Administration est composé de six représentants du Conseil, de six représentants de la Commission et de trois personnalités qualifiées, nommées par la Commission et ne disposant pas du droit de vote.

More importantly, the Treaty and the Statute are quite clear: Art. 11. 2 of the Statute unambiguously states the requirements for qualifying for the Executive Board of the ECB as: ‘recognised standing and professional experience in monetary or banking matters’. While it is not surprising that central bankers almost by definition fulfil these criteria, this by no means excludes a non-central banker from being appointed.
Plus important encore, le Traité et les statuts sont très clairs à ce sujet : l’article 11.2 des statuts définit sans ambiguïté les conditions que doivent remplir les membres du directoire de la BCE, stipulant qu’ils sont nommés « parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues ». S’il n’est pas surprenant que des banquiers centraux satisfassent, presque par définition, à ces critères, cela ne fait obstacle en aucune façon à la nomination d’une personne ne venant pas d’une banque centrale.