Traduction de «qualified majority could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

double qualified majority | super-qualified majority
majorité surqualifiée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

qualified majority [ reinforced majority ]
majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority | extraordinary majority | supermajority
majorité qualifiée | majorité renforcée

qualified majority [ special majority | supermajority ]
majorité qualifiée

special majority | qualified majority | supermajority
majorité qualifiée | supermajorité

highly qualified majority
majorité spéciale

qualified majority vote
vote à majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Regrets that Parliament's role concerning the Union's own resources system has not been extended; believes that its right of consent over the corresponding implementing measures, which shall be laid down by the Council by a qualified majority, could constitute progress towards a more democratic and effective procedure, bearing in mind, however, that the scope of the implementing measures is limited to what has been defined in the own resources decision;
3. regrette que le rôle du Parlement concernant le système des ressources propres de l'Union européenne n'ait pas été étendu; estime néanmoins que le fait qu'il soit habilité à approuver les mesures d'exécution y afférentes, qui seront établies par le Conseil à la majorité qualifiée, constitue un progrès allant dans le sens d'une procédure plus démocratique et efficace, sachant cependant que le champ des mesures d'exécution est limité à celui défini dans la décision relative aux ressources propres;

A number of proposals submitted at the 2004 IGC sought to broaden the application of qualified majority voting, but none, whether put forward by the Convention (qualified majority voting for proposals submitted by the High Representative with the support of the Commission), or by the Italian Presidency (qualified majority voting for all proposals from the High Representative), could overcome the opposition of a number of Member States.
Lors de la CIG de 2004, plusieurs propositions visaient à aller plus loin en matière de majorité qualifiée, mais aucune, émanant soit de la Convention (majorité qualifiée pour les propositions présentées par le Haut Représentant avec le soutien de la Commission), soit de la Présidence italienne (majorité qualifiée pour toutes les propositions du Haut Représentant), n'a pu vaincre l'opposition d'un certain nombre d'États membres.

I particularly appreciate the fact that in the key areas the Community method has been adopted as the guiding principle. The issues of the decision-making process, codecision and the extension of qualified majority voting, and the replacement of the Council decision-making process stemming from the Treaty of Nice by the simple dual majority are essential approaches that could lead to improvement.
Les questions des procédures de décision, de la codécision, de l’extension du vote à la majorité qualifiée tout comme la modification du mécanisme de décision du Conseil de Nice par la double majorité simple sont des aspects essentiels pouvant apporter une amélioration.

For example, qualified majorities could be extended to fields which at present require a combination of unanimous votes and the co-decision procedure (rights of movement and residence for EU citizens, coordination of social security for workers, culture issues, etc.).
A titre d'exemple, la majorité qualifiée devrait être étendue aux domaines où coexistent aujourd'hui l'unanimité et la procédure de codécision (droit de circulation et de séjour des citoyens de l'Union, coordination de la sécurité sociale des travailleurs, culture.).

Perhaps we could also propose a cultural policy, and I would really like to know your feelings on reinforced cooperation, on the extension of the qualified majority, in short, on all that could be used to build a cultural policy in Europe in a concrete and non-abstract fashion.
Mais peut-être pouvons-nous aussi proposer une politique culturelle, et j'aimerais bien avoir votre sentiment sur les coopérations renforcées, sur l'extension de la majorité qualifiée, bref sur tout ce qui peut structurer ce qu'on appellerait une politique culturelle en Europe de manière concrète et non pas abstraite.

Qualified majority voting: I would stress that the issue is not really about how many fields could be changed from unanimity to qualified majority voting.
La majorité qualifiée : encore une fois, la question n'est pas tellement celle du nombre de domaines qui pourraient passer de l'unanimité à la majorité qualifiée.

The Ministerial session of the IGC discussed in particular the questions raised by the possible extension of qualified majority voting on the basis of a Presidency paper focusing on the more complex provisions - i.e. taxation, social security and environment - where a shift to qualified majority for the entire provision is excluded, but where specific measures covered by these provisions could be identified as potential candidates for QMV.
À la session ministérielle de la CIG ont été évoquées notamment les questions soulevées par l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée sur la base d'un document de la présidence axé sur les dispositions plus complexes - à savoir la fiscalité, la sécurité sociale et l'environnement - pour lesquelles il est exclu de passer globalement au vote à la majorité qualifiée mais qui couvrent des mesures spécifiques qui, elles, pourraient être proposées pour un système de vote à la majorité qualifiée.

Measures in this connection could be taken by qualified majority, e.g. Community measures to coordinate the dual absence of taxation in cross-border situations.
Des dispositions dans ce domaine pourraient être prises à la majorité qualifiée, par exemple des mesures communautaires de coordination contre la double absence d'imposition dans les situations transfrontalières.

Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.
A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.

The Council did not reach a political agreement on the extension of the crisis derogation concerning the European globalisation adjustment fund (EGF), since a qualified majority could not be achieved.
Le Conseil n'est pas parvenu à un accord politique sur la prolongation de la dérogation afférente à la crise concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), une majorité qualifiée n'ayant pu être dégagée.