Traduction de «qualified pension fund society » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified pension fund society
société de caisse de retraite qualifiée

funding entrusted to a pension fund society
gestion confiée à une société de gestion de retraite

Pension Fund Societies Act
Loi sur les sociétés de caisse de retraite [ Loi des sociétés de caisse retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) whether any voting shares are beneficially owned, or controlled, in such a way as to render the corporation, trust, mutual insurance company, partnership or pension fund society not eligible as a qualified corporation, qualified trust, qualified mutual insurance company, qualified partnership or qualified pension fund society, as the case may be; or
a) la question de savoir si la propriété effective ou le contrôle d’actions avec droit de vote entraîne la perte de la qualité de personne morale qualifiée, de fiducie qualifiée, de société mutuelle d’assurance qualifiée, de société de personnes qualifiée ou de société de caisse de retraite qualifiée, selon le cas;

(v) the pension fund society from being a qualified pension society; or
(v) la société de caisse de retraite ne peut avoir qualité de société de caisse de retraite qualifiée;

3. The president, vice-president, general manager, assistant general manager, or the person acting as such, and the cashier, assistant cashier and inspector of any corporation legally transacting business in Canada under any Act of Parliament, or any two of those officers, with any other of the superior officers, may establish a pension fund society in connection with the administration of the corporation under the regulations and subject to the supervision and control designated in this Act, and thereupon they and the employees of the corporation who join the society and those who replace them from time to time are and shall be designated as the pension fund society of the corporation, and under that name are a body corporate.
3. Le président, le vice-président, le gérant général, le gérant général adjoint ou celui qui en remplit les fonctions, le caissier, l’assistant caissier et l’inspecteur de toute personne morale faisant légalement des affaires au Canada en vertu d’une loi fédérale, ou deux de ces dirigeants, de concert avec un autre dirigeant supérieur, peuvent constituer, en liaison avec l’administration de cette personne morale, une société de caisse de retraite régie par les règlements et assujettie à la surveillance et au contrôle désignés dans la présente loi; ces dirigeants et les employés de la personne morale qui se joignent à la société, ainsi que ceux qui les remplacent, constituent une société dotée de la personnalité morale, désignée sous le nom de société de la caisse de retraite de la personne morale.

We, the undersigned (describe the officials establishing the society), do hereby declare that we have associated ourselves together for the purpose of establishing a pension fund society in connection with the administration of the under the provisions of the Pension Fund Societies Act;
Nous, soussignés (désigner les dirigeants qui établissent la société), déclarons par les présentes que nous nous sommes associés dans le but de constituer une société de caisse de retraite en liaison avec l’administration de la sous le régime des dispositions de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite;

(3) A subsidiary corporation any of the officers or employees of which have been admitted to membership in a pension fund society under this section may, and is hereby authorized to, contribute annually or otherwise to the funds of the society by a vote of either its directors or its shareholders, and as a contributor has such right to vote at general meetings of the society, on such occasions, subject to such restrictions and on such conditions as are determined by the by-laws of the society.
(3) Une filiale, dont l’un des dirigeants ou employés a été admis à titre de membre dans une société de caisse de retraite sous l’autorité du présent article, peut contribuer, et par la présente loi est autorisée à contribuer, annuellement ou autrement à la caisse de la société, par un vote, soit des administrateurs, soit des actionnaires de la société, et, à ce titre, elle a droit de voter aux assemblées générales de la société, sous réserve des restrictions, aux conditions et dans les occasions déterminées par les règlements administratifs de la société.

a Broad Participation Retirement Fund; a Narrow Participation Retirement Fund; a Pension Fund of a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank; or a Qualified Credit Card Issuer;
une Caisse de retraite à large participation; une Caisse de retraite à participation étroite; un Fonds de pension d'une entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale; ou un Émetteur de cartes de crédit homologué;

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.

2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant le service dans les institutions.

On the other hand, social contributions paid under private funded schemes to insurance enterprises, and to friendly societies and autonomous pension funds included in the same sector, are recorded net, i.e. after deducting that part of the contribution which represents the value of the insurance service provided to (resident and non-resident) households.
Par contre, les cotisations sociales versées dans le cadre de régimes privés avec constitution de réserves aux sociétés d'assurance, mutuelles et fonds de pension autonomes inclus dans le même secteur sont enregistrées pour un montant net, c'est-à-dire après déduction de la partie de la cotisation qui correspond au service d'assurance fourni aux ménages (résidents et non résidents).

(b) social contributions paid to insurance enterprises (or friendly societies and pension funds classified in the same sector) as part of supplementary insurance schemes organized by enterprises for the benefit of their employees and which the latter join voluntarily;
b) les cotisations sociales versées à des sociétés d'assurance (ou mutuelles et fonds de pension classés dans le même secteur) dans le cadre de systèmes d'assurance complémentaire organisés par les entreprises au profit de leurs salariés et auxquels ceux-ci adhèrent librement;