Traduction de «qualified to vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified to vote [ qualified ]
habile à voter [ habile ]

be qualified to vote
être habilité à voter

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV [Abbr.]
vote à la majorité qualifiée | VMQ [Abbr.]

qualified majority vote
vote à majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

parliamentary vote
vote parlementaire

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]
dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qualified majority voting and the ordinary legislative procedure
Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Qualified majority voting and the ordinary legislative procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

While decisions made by the Council of the EU require unanimity, aspects of decisions can be decided by qualified majority voting, which means 55 % of EU country votes, representing at least 65 % of the EU's population.
Alors que les décisions prises par le Conseil de l’UE requièrent l’unanimité, certains aspects peuvent être décidés à la majorité qualifiée (à savoir 55 % des pays de l’UE, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, émettent un vote favorable).

to switch from voting by unanimity to qualified majority voting in a given policy area.
de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

Qualified Majority Voting for Tax: "I am strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax".
Vote à la majorité qualifiée en matière fiscale: «Je suis d'avis que nous devrions faire un pas décisif en direction d'une introduction du vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières».

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the EU Council of Ministers unless a qualified majority of Member States overturns them.
Nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil européen des ministres dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions de sanction prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

Better enforcement: Failure to respect the agreed principles will make the concerned Member State liable to a warning from the Commission, even in the preventive phase. In case of a persistent and/or particularly serious failure to respect the rules, the Commission will draft a recommendation to the Member State to take corrective action. The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member States vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure). For euro area Member States, the recommendation will be backed by an enforcement mechanism (based on Article 136 of the Treaty) in the form of an interest-bearing deposit amounting to 0.2% of GDP.
un meilleur contrôle de l’application des règles: la Commission adressera, même dans la phase préventive, un avertissement aux États membres qui ne respectent pas les principes convenus; en cas de manquement persistant et/ou particulièrement grave à ces règles, la Commission adressera une recommandation à l’État membre concerné l’invitant à remédier à cette situation; la recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»); pour les États membres de la zone euro, la recommandation sera étayée par un mécanisme d’exécution (créé en vertu de l’article 136 du traité), qui prend la forme de l’obligation de constituer un dépôt égal à 0,2 % du PIB et portant intérêt.

Intergovernmental Conference: Commission presents further contribution to use of qualified-majority voting in tax and social security matters
Conférence intergouvernementale : la Commission présente une contribution complémentaire sur le recours au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité et de sécurité sociale