Vertaling van "qualifies and cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified pension [ qualified annuity | qualifying annuity ]
pension admissible [ rente admissible ]

authorized electronic filer [ qualified electronic transmitter | qualified electronic filer | qualified tax preparer ]
déclarant par voie électronique autorisé

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union cannot reach a unified position on the problems in the South China Sea; we cannot reach a unified position on human rights in the People's Republic of China; we cannot reach a unified position on Jerusalem. This means we need to simplify these decision-making processes so that the European Union can also reach positions by qualified-majority voting.
L'Union européenne ne parvient pas à parler d'une seule voix en ce qui concerne les problèmes en mer de Chine méridionale; nous n'y parvenons pas en ce qui concerne les droits de l'homme en République populaire de Chine; nous n'y parvenons pas sur la question de Jérusalem; c'est pourquoi il nous faut simplifier ces processus décisionnels afin que l'Union européenne puisse également dégager des positions à la majorité qualifiée.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements apply to the marketing of qualifying venture capital funds and to establish a simple registration system for managers of qualifying venture capital funds, thereby facilitating the marketing of qualifying venture capital funds throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability associated with the use of the designation ‘EuVECA’ with the efficient operation of the venture capital market and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles visant à faciliter la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'ensemble de l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité de l'utilisation de la dénomination «EuVECA» et, de l'autre, le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

1. Managers of qualifying venture capital funds shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose promptly, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the qualifying venture capital funds and the investors therein and to ensure that the qualifying venture capital funds they manage are fairly treated.
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent rapidement ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et des investisseurs dans ces fonds et d'assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent.

No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying venture capital funds and qualifying venture capital funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.
Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent règlement.

1. Venture capital fund managers shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose promptly , those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the qualifying venture capital funds and their investors and to ensure that the qualifying venture capital funds they manage are fairly treated.
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent promptement ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et de leurs investisseurs et d'assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent.

1. Venture capital fund managers shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the qualifying venture capital funds and their investors and to ensure that the qualifying venture capital funds they manage are fairly treated.
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et de leurs investisseurs et d'assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent.

The rapporteur expressly stresses, however, that immigration for taking up highly qualified employment cannot be a long-term solution to economic problems or to the demographic problem.
La rapporteure tient cependant à souligner que le recours à l'immigration aux fins d'un emploi hautement qualifié ne saurait être une solution à long terme aux problèmes économiques ou démographiques.

Since the objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence for more than three months applicable to third-country nationals in the Member States for the purposes of highly qualified employment and their family members, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially as regards ensuring their mobility between Member States, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’introduction d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois dans les États membres applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, particulièrement en ce qui concerne leur mobilité entre les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(4) Conversely, Parliament cannot but welcome the retention of the 'bridging clauses' ('passerelles') which the Convention proposed for switches from unanimity to qualified majority voting within the Council or from special legislative procedures to the ordinary legislative procedure.
(4) Par contre, le Parlement européen ne peut que se féliciter du maintien des "passerelles" proposées par la Convention pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée du Conseil ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire.

Accordingly that choice of qualified persons cannot be left to the sole discretion of the Commission.
Dés lors, le choix des personnalités qualifiées ne peut être laissé au seul pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne.