Traduction de «quality legislation should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation
assurer la qualité des textes législatifs

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Directorate 7 - Quality of Legislation | Directorate for Quality of Legislation | DQL [Abbr.]
Direction 7 - Qualité de la législation | direction de la qualité de la législation | DQL [Abbr.]

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

How much is enough? Is more less? Should quality or quantity effect reward?
En avons-nous pour notre argent? La compensation : affaire de qualité ou de quantité?

Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation
accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

Common Legislative Base for Food Safety and Quality
Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now that this consultation process has been completed, the Commission feels that the strategy for better quality legislation should focus on the three main parts of the legislative cycle: preparation and presentation of the legislative proposal by the Commission; discussion of the proposal by the European Parliament and the Council; application of the legislative act by the Member States.
Au terme de ce processus de consultation, la Commission estime que la stratégie pour une meilleure qualité réglementaire devrait mettre en lumière les trois étapes principales du cycle législatif : la préparation et la présentation de la proposition d'acte par la Commission ; la discussion législative entre le Parlement européen et le Conseil ; enfin l'application par les Etats membres.

However, compliance with the air quality legislation still should be improved (see table 1 in SEC(2004) 1713)
Il conviendrait cependant encore d'améliorer le respect de la législation sur la qualité de l'air (voir tableau 1 dans le document SEC(2004) 1713)

2. Welcomes the Commission’s better regulation package and considers it to be an important instrument for better regulation; calls for REFIT to focus and concentrate on quality legislation and its ability to protect and promote the interests of EU citizens; notes that impact assessments should also evaluate the social and environmental consequences of non-legislation and its impact on the fundamental rights of citizens at EU level; stresses that the improvement of regulation should be on the basis of quality as well as quantity;
2. se félicite du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission et le considère comme un instrument important pour améliorer la législation; demande à ce que REFIT porte avant tout sur la qualité de la législation et la capacité de celle-ci à préserver et à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne; observe que les analyses d'impact devraient aussi évaluer les conséquences sociales et environnementales de l'absence de législation et l'impact d'une telle situation sur les droits fondamentaux des citoyens à l'échelle de l'Union européenne; insiste pour que l'amélioration de la réglementation soit fondée sur la qualité autant que sur la quantité;

Union legislation should ensure that organs comply with recognised standards of quality and safety.
La législation de l’Union doit faire en sorte que les organes répondent à des normes reconnues de qualité et de sécurité.

15. Takes note of the headline target on employment rate for men and women; regrets that the quality of employment is not taken into account in this objective; reiterates that high quality employment should be a key priority of a 2020 strategy and that a stronger focus on well-functioning labour markets – both national and European – and on social conditions is vital in order to improve employment performance; calls, therefore, for a new legislative agenda to strengthen workers’ rights and working conditions, including a revision of the posting of workers directive and new or revised directives on minimum income schemes, working time, abusive individual dismissals, information and consultation, union recognition, cross-border collective agreements, equal treatment of atypical workers, equal pay, and labour inspections; furthermore believes that the new strategy must give much more emphasis on job quality and decent work, including the fight against precarious and undeclared work and the creation of conditions for reconciliation of work and private life; as well as ensuring that people who are currently excluded from the labour market can gain access; calls on the Commission to change its practice of considering this area only as being subject to Commission communications, and to propose flagship legislative initiatives to protect workers’ rights as a matter of urgency;
15. prend note du grand objectif concernant le taux d'emploi pour les hommes et les femmes; regrette que la qualité de l'emploi ne soit pas prise en considération dans cet objectif; rappelle qu'un haut taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent constituer les points essentiels d'une stratégie à l'horizon 2020 et que la priorité consiste à accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail – tant nationaux qu'européen – et aux conditions sociales afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi; en conséquence, appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, ce qui passe notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur la qualité de l'emploi et le travail décent, y compris la lutte contre le travail précaire et le travail non déclaré ainsi que la création de conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder; invite la Commission à changer son habitude de considérer ce domaine comme relevant uniquement de ses communications et à proposer de toute urgence des initiatives législatives phares visant à protéger les droits des travailleurs;

17. Considers that EU agricultural products meet a quality standard in themselves, since they are produced in accordance with EU legislative provisions concerning product quality, sustainable production and environmental and health criteria (cross-compliance); in addition, the cultural landscapes of Europe are preserved through the cultivation of agricultural products; given these requirements, a ‘grown [produced or made] in Europe’ quality label should be a possibility;
17. estime que les produits agricoles de l'Union européenne respectent per se une norme de qualité puisqu'ils sont produits conformément aux réglementations de l'Union européenne relatives à la qualité des produits, à la production durable, aux exigences environnementales et sanitaires (conditionnalité). En outre, la culture de produits agricoles préserve l'espace culturel européen. Dans ces conditions, une dénomination qualitative «cultivé (produit ou fabriqué) en Europe» devrait être possible.

10. Considers that policy concerning agricultural product quality, for example on labelling, should be coherent with other relevant EU legislation; considers that agricultural product quality policy should be carried out in a manner that takes into account the costs of new policy, as well as the specificities of particular sectors, such as the processed agricultural goods sector;
10. estime que la politique de qualité des produits agricoles, portant sur l'étiquetage, par exemple, devrait être cohérente avec d'autres mesures législatives communautaires applicables en la matière; estime que la politique de qualité des produits agricoles devrait être mise en œuvre de manière à tenir compte des coûts engendrés par de nouvelles mesures, ainsi que des spécificités de certains secteurs, comme le secteur des produits agricoles transformés, par exemple;

However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.
Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.

(17) Provision should be made for a review of the provisions in Directive 98/70/EC in order to take account of new Community air quality legislation and related environmental objectives, such as the need to encourage alternative fuels, including biofuels, the development of new pollution abatement technologies and the impact of metallic additives and other relevant issues on their performance and to confirm, or otherwise, the date for full introduction of diesel fuels with a maximum sulphur content of 10 mg/kg in order to ensure that there is no overall increase in emissions of greenhouse gases.
(17) Il convient de prévoir une révision de la directive 98/70/CE afin de tenir compte de la nouvelle législation communautaire en matière de qualité de l'air et des objectifs environnementaux associés, tels que la nécessité d'encourager des carburants de substitution, y compris les biocarburants, le développement de nouvelles technologies de réduction de la pollution et l'incidence des additifs métalliques et d'autres questions pertinentes sur leur performance, et de confirmer ou d'infirmer la date de passage complet aux carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg, de manière à garantir qu'il n'y a pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre.