19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes t
he recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member St
ates in this area; underlines that the objective of limiting the liability of aud
...[+++]itors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market; 19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend
note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité
...[+++] des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;