36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift
agreement should be reached on a Community Patent ensuring
low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigati
...[+++]on system; 36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace,
souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de
...[+++]brevets;