Traduction de «quantity milk delivered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quantity of milk delivered
livraison de lait

transfer of milk reference quantities
cession des quantités laitières de référence

quality-quantity control of milk production
contraste laitier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Commodity Board shall, after deducting all necessary and proper disbursements and expenses and after making allowances for reserves, distribute the remainder of the moneys received from the sale of milk in such manner that each producer receives a share thereof relative to the quantity, quality and grade of the milk delivered to the Commodity Board by the producer.
(2) L’Office de commercialisation distribue, après avoir déduit les dépenses nécessaires et appropriées et après avoir constitué des réserves, le solde créditeur résultant de la vente du lait de sorte que chaque producteur reçoive une quote-part qui soit fonction de la quantité, de la qualité et de la catégorie du lait qu’il lui a livré.

The total quantity of cow's raw milk delivered shall be expressed in kilograms and refer to milk at real fat content.
La quantité totale de lait cru de vache livrée est exprimée en kilogrammes et fait référence à la teneur réelle en matière grasse du lait.

1. The first purchaser shall declare to the competent national authority the quantity details regarding the characteristics, volume and average price paid for raw milk that has been delivered to them each month with a view to accurately assessing global Union milk production and supply, thereby improving transparency throughout the dairy supply chain for the benefit of all actors operating within it.
1. Le premier acheteur déclare à l'autorité nationale compétente les informations concernant les caractéristiques, le volume et le prix moyen qui leur a été payé pour le lait cru qui leur a été livré au cours de chaque mois en vue d'évaluer avec précision le volume global de la production et de l'offre de lait de l'Union, de façon à améliorer la transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers, dans l'intérêt des différents acteurs de la filière.

1. Processors of raw milk shall declare to the competent national authority the quantity of raw milk that has been delivered to them each month.
1. Les transformateurs de lait cru déclarent à l'autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois.

‘Where in application of the third subparagraph the adjusted quantity of milk delivered by the producer is less than 75 % of the quantity of the actual milk delivered and where the producer's reference fat content is above 4,5 %, the individual statement shall be drawn up on the basis of 75 % of the actual quantity delivered’.
«Si, en application du troisième alinéa, la quantité ajustée de lait livrée par le producteur est inférieure à 75 % de la quantité de lait réellement livrée et si le taux de référence en matière grasse du producteur est supérieur à 4,5 %, le décompte est établi sur la base de 75 % de la quantité réellement livrée».

2. Before 15 May each year, purchasers shall forward to the competent authority of the Member State a declaration summarising the statements referred to in paragraph 1, showing at least the total quantity and the average fat content of the milk delivered to them and, where so required by decision of the Member State, for each producer, the reference quantity and the representative fat content, the quantity corrected in accordance with Article 10(1), the sum of the individual reference quantities and the corrected quantities and the average fat content of those producers' production.
2. Chaque année, avant le 15 mai, l'acheteur communique à l'autorité compétente de l'État membre un relevé des décomptes visés au paragraphe 1, indiquant au minimum, pour les producteurs concernés, la quantité totale et le taux moyen de matière grasse du lait livré ainsi que, le cas échéant, selon la décision de l'État membre, la quantité de référence et le taux représentatif de matière grasse par producteur, la quantité corrigée conformément à l'article 10, paragraphe 1, la somme des quantités individuelles de référence et des quantités corrigées et le taux moyen de matière grasse.

In accordance with the rules on the common organisation of the market in milk and milk products, his milk production was limited at the material time to a reference quantity fixed by the national authorities on the basis of the quantity delivered during a reference year.
Conformément aux règles sur l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers, sa production laitière était limitée, à l'époque des faits, à une quantité de référence fixée par l'administration nationale sur la base de la quantité livrée au cours d'une année de référence.

The Regulation is a response to the ruling given by the Court of Justice on 19 May 1992 condemning the Community to make good the losses suffered by milk producers who, pursuant to prior undertakings to convert dairy herds or not to market milk or milk products, had delivered no milk during the reference year adopted and had accordingly been excluded from the allocation in 1984 of individual reference quantities under the Community milk quotas scheme.
Le règlement fait suite à l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 19 mai 1992, condamnant la Communauté à réparer le dommage subi par les producteurs de lait qui, en exécution d'un engagement antérieur de non- commercialisation ou de reconversion, n'avaient pas livré de lait pendant l'année de référence retenue et avaient de ce fait été exclus de l'attribution en 1984 d'une quantité individuelle de référence dans le cadre du régime communautaire des quotas laitiers.

In its judgment of 19 May 1992 in joined Cases C-104/89 and C-37/90, Mulder et al and Heinemann, the Court ordered the Commission and the Council to make good the damage suffered by the five applicants insofar as the original Community legislation did not provide for the allocation of a reference quantity to producers who, pursuant to an undertaking given not to deliver milk or to convert dairy herds, did not deliver any milk during the reference year adopted by the Member State concerned.
Par son arrêt du 19 mai 1992 rendu dans les affaires jointes C-104/89 et 37/90 Mulder e.a. et Heinemann, la Cour de Justice a condamné la Commission et le Conseil à réparer le dommage subi par les cinq demandeurs dans la mesure où les règlements communautaires d'origine n'avaient pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs qui en exécution d'un engagement de non-commercialisation ou de reconversion n'avaient pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat membre concerné.

When the additional levy scheme in the milk and milk products sector was introduced in 1984 the Community legislation did not provide for the allocation of a reference quantity to producers who had not delivered or sold milk during the reference year adopted by the Member State as a result of a prior undertaking not to market milk or milk products or to convert dairy herds.
Lors de l'instauration du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, en 1984, la réglementation communautaire n'a pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs qui n'avaient pas, en exécution d'un engagement antérieur de non-commercialisation ou de reconversion, livré ou vendu de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat membre.