Bill C-12 allows a peace officer to arrest a traveller without a warrant in two situations: at the request of a screening officer or quarantine officer, if the peace officer believes on reasonable grounds that the traveller has either refused to be isolated or refused to comply with a measure ordered by a screening or quarantine officer (clause 15(3)); and at the request of a quarantine officer if the traveller resists detention by a quarantine officer under clause 28(1) (clause 28(2)).
Le projet de loi C‑12 permet à un agent de la paix d’arrêter un voyageur sans mandat dans deux situations : à la demande de l’agent de quarantaine ou de l’agent de contrôle, s’il a des motifs raisonnables de croire que le voyageur a refusé d’être isolé ou de se conformer à une mesure ordonnée par un agent de contrôle ou de quarantaine (par. 15(3)), et à la demande d’un agent de quarantaine, si le voyageur résiste à sa détention par l’agent de quarantaine en vertu du paragraphe 28(1) (par. 28(2)).