While the details vary from province to province, police in Ontario, for example, are subject to an array of judicial and statutory accountability mechanisms such as: the Police Services Board, which is made up of members of the public appointe
d by the provincial government and municipal elected representa
tives; the Ontario Civilian Commission on Police Services, which is a civilian-appointed, quasi-judicial tribunal which oversees police discipline and public complaints; the criminal courts, which will di
smiss the ...[+++]charge in question and directly sanction police misconduct; the civil courts; the Human Rights Commission at both the federal and provincial levels; and the professional ethics of every police officer.La situation est différente d'une province à l'autre, mais en Ontario, par exemple, la police est soumise à une multitude de mécanismes d'examen judiciaire et réglementaire, comme la Commission des services policiers, qui est composée de membres du p
ublic nommés par le gouvernement provincial ainsi que d'élus munici
paux, la Commission civile des services policiers de
l'Ontario, tribunal quasi judiciaire dont les membres sont nommés
...[+++] par la société civile et qui exerce un droit de regard sur les plaintes du public et la discipline policière, les tribunaux du système pénal, qui peuvent rejeter l'accusation en cas de mauvaise conduite de la part de la police et imposer directement des sanctions à la police, les tribunaux du système civil, la Commission des droits de la personne au niveau tant fédéral que provincial et le sens de l'éthique professionnelle de chaque policier.