Vertaling van "quasi judicial force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

judicial [ quasi-judicial ]
juridictionnel

judicial and quasi-judicial means of consumer protection
protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs

the use of judicial and quasi-judicial means
la mise en oeuvre des moyens judiciaires et parajudiciaires

judicial and quasi-judicial bodies
organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

quasi-judicial
quasi judiciaire

quasi-judicial body
tribunal inférieur

Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act
La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would not want folks to think that this becomes a carte blanche bill that would allow one to set up some form of quasi judicial force or, for those of us who live rurally, would allow one to set up some sort of adjunct police force that is not the auxiliary police force.
Je ne voudrais pas que les gens pensent que ce projet de loi est une sorte de carte blanche qui leur permet de créer une force quasi judiciaire ou — pour ceux d'entre nous qui vivent dans une région rurale — une force policière parallèle à la police auxiliaire.

In operation since June 2000, the Canadian Forces Grievance Board is a quasi-judicial tribunal, independent from the Department of National Defence and the Canadian Forces.
Le Comité des griefs des Forces canadiennes a entamé ses opérations en juin 2000. C'est un tribunal quasi judiciaire, indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

In operation since June 2000, the Canadian Forces Grievance Board is a quasi-judicial tribunal, independent from the Department of National Defence and the Canadian Forces.
Le Comité des griefs des Forces canadiennes a entamé ses activités en juin 2000. C'est un tribunal quasi judiciaire indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third-country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.
1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l’entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l’article 11.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.
1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.
1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

It is not a judicial or quasi-judicial organization; it is, essentially, a task force and a forum for dialogue.
Ce n'est pas un organisme judiciaire ou quasi judiciaire; c'est essentiellement un groupe de travail et une tribune de discussion.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.
1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.
1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

We've seen it several times before where cabinet ministers have approached quasi-judicial bodies and they've been forced to resign their positions and the quasi-judicial chairmen continue on—and Mr. Weatherill continued on.
À plusieurs reprises, nous avons vu des ministres aborder des organismes quasi-judiciaires et être ensuite forcés de démissionner alors que les présidents des organismes quasi judiciaires eux, conservent leur poste, comme l'a fait M. Weatherhill.