According to the CRTC, the federal government would be open to legal proceedings, because the cabinet's directives are too specific and would call into question the integrity of the CRTC, a quasi legal, autonomous license-granting body.
Selon le CRTC, le gouvernement fédéral s'exposerait à des poursuites judiciaires parce que les directives du Cabinet sont trop pointues et spécifiques et qu'elles constituent une remise en question de l'intégrité du CRTC, organisme quasi judiciaire et indépendant, dans le processus d'attribution de permis ou de licences.