Traduction de «quasi-corporate private enterprises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-corporate private enterprises
quasi-sociétés privées

private corporation | private enterprise
corporation privée | entreprise privée | société privée

quasi-corporate insurance enterprises
quasi-sociétés d'assurance

quasi-corporate enterprise | quasi-corporation
quasi-société

non-financial corporate and quasi-corporate enterprise sector
secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

nonfinancial corporate and quasi-corporate enterprise sector
secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

British Columbia Enterprise Corporation Loan Privatization Act
British Columbia Enterprise Corporation Loan Privatization Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Adherence to social, environmental and fiscal standards: Private enterprises receiving support have to demonstrate that their operations are compliant with environmental, social and fiscal standards, including respect for human and indigenous rights, decent work, good corporate governance and sector-specific norms.
(6) Respect des normes sociales, environnementales et fiscales: les entreprises privées bénéficiant d’un soutien doivent démontrer que leurs opérations sont conformes aux normes environnementales, sociales et fiscales, et respectent notamment les droits de l’homme et les droits des peuples indigènes, des conditions de travail décentes, les règles de bonne gouvernance et les normes sectorielles.

32. Underlines the high importance of establishing favourable conditions for private enterprise and entrepreneurship in developing countries, especially for MSMEs, as they play a fundamental role as an engine for job creation and inclusive growth; calls in particular for further strengthening microfinance loan and guarantee systems; insists on the necessity of further developing local and regional banks and credit unions in order to significantly decrease excessive interest rates for market loans so as to better support community development at a local level ; calls for alignment of the private sector with the SDGs through appropriate partnerships, financial instruments, incentives, an accountability framework and effective Corporate Social Responsibility (CSR); recalls the need to comply with agreed international standards such as the International Labour Organisation (ILO) standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;
32. souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopératives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local ; demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

31. Underlines the high importance of establishing favourable conditions for private enterprise and entrepreneurship in developing countries, especially for MSMEs, as they play a fundamental role as an engine for job creation and inclusive growth; calls in particular for further strengthening microfinance loan and guarantee systems; insists on the necessity of further developing local and regional banks and credit unions in order to significantly decrease excessive interest rates for market loans so as to better support community development at a local level; calls for alignment of the private sector with the SDGs through appropriate partnerships, financial instruments, incentives, an accountability framework and effective Corporate Social Responsibility (CSR); recalls the need to comply with agreed international standards such as the International Labour Organisation (ILO) standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;
31. souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopératives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local; demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

‘ “Organisation” means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, which has its own functions and administration’.
Par «organisation», on entend «une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration».

The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.
Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.

‘organisation’ means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, which has its own functions and administration.
«organisation», une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration.

3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.
3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by the quasi-corporations that belong to them.
Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci.

3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and which are classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.
3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.