Traduction de «quasi-judicial decision-making rely upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-judicial decision-making
prise de décisions quasi judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would have to say that we haven't gone very far with this initiative, but I think it's recognized that all levels of judicial and quasi-judicial decision-making rely upon a certain amount of use of precedents, or a certain reliance upon the decisions of others who have looked at similar issues, and that an appreciation of how colleagues are deciding cases should have some influence—not be determinative but have some influence—on the results of one's own decision-making.
J'avoue que nous n'avons guère progressé pour ce qui est de cette initiative, mais il faut reconnaître qu'à tous les niveaux de la prise de décisions juridique ou quasi-juridiques, on se fonde sur un certain nombre de précédents ou sur des décisions prises par d'autres qui ont examiné des cas analogues. C'est ainsi que le fait de savoir comment des collègues ont tranché dans certains cas a une certaine influence—peut-être pas déterminante, mais une influence tout de même—sur les résultats de notre propre prise de décision.

Therefore, the recommended legislated role for the Judge Advocate General and the establishment of an independent prosecutor for courts martial and a director of defence counsel services were designed to insulate the minister from the day-to-day operation of the military justice system and the exercise of judicial and quasi-judicial decision-making power.
Par conséquent, le rôle du juge-avocat général qui a été recommandé et inscrit dans la loi, ainsi que la nomination d'un procureur indépendant pour les cours martiales et du directeur des services d'avocats de la Défense, visaient à dissocier le ministre de la Défense nationale des activités quotidiennes liées au système de justice militaire et du processus de prise de décisions juridiques et quasi juridiques.

First, let me voice our deep concern that political decision-making now appears to be the norm in Canadian telecommunications, taking precedence over quasi-judicial decision-making by the independent administrative body formally entrusted by Parliament with the job of ruling on telecommunications regulatory issues, including forbearance.
Premièrement, permettez-moi d'exprimer notre grave préoccupation du fait que la prise de décisions politiques semble être devenue la norme pour les télécommunications canadiennes, et avoir préséance sur la prise de décisions quasi judiciaires par l'organisme administratif indépendant dûment mandaté par le Parlement pour statuer sur les questions de réglementation des télécommunications, y compris l'abstention de réglementation.

Given the impartial nature of that person's work and given that this person fulfills the independent role of the attorney general in our system as a quasi-judicial decision-making prosecutor, we believe it is most appropriate that we maintain the ability for the parliamentary committee to recommend and have that recommendation followed.
Compte tenu de la nature impartiale du travail de cette personne et étant donné qu'elle joue le rôle indépendant du procureur général dans notre système et qu'elle jouit d'un pouvoir décisionnel quasi-judiciaire en matière de poursuites, nous croyons qu'il vaut mieux que le comité parlementaire ait la capacité de recommander une personne et qu'on suive cette recommandation.

On 17 February 2010, the Council’s Legal Service delivered an opinion, at the Council’s request, in which it concludes that Article 82(1)(d) TFEU can be relied upon as legal basis for the draft Directive, but that in order to give the initiative its due as an instrument of recognition of judicial decisions, it would be appropriate to refer also to also 82(1)(a) TFEU.
Le 17 février 2010, le Service juridique du Conseil a émis un avis, à la demande du Conseil, dans lequel il conclut que l'article 82, paragraphe 1, point d) du traité FUE constitue une base juridique valable pour fonder le projet de directive mais que, pour conférer à cette initiative son véritable statut d'instrument de reconnaissance de décisions judiciaires, il serait approprié de faire également référence à l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE.

Consequently, it is considered that Article 82(1)(d) TFEU can be relied upon as legal basis for the draft Directive, but that in order to give the initiative its due weight as an instrument of recognition of judicial decisions, it would be appropriate to refer also to Article 82(1)(a) TFEU.
Par conséquent, nous considérons que l'article 82, paragraphe 1, point d) du traité FUE est une base juridique valable pour fonder le projet de directive mais que, pour conférer à cette initiative son véritable statut d'instrument de reconnaissance de décisions judiciaires, il serait approprié de faire également référence à l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE.

As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.
En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.

10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;
10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;

30. Notes that, according to the Cotonou Agreement, budget support shall only be granted to a beneficiary country where public expenditure is sufficiently transparent, accountable and effective; notes that the ECA has some doubts about the Commission's "dynamic interpretation" of these criteria; notes the ECA's finding that "there is a tendency for the Commission to rely upon indicators which seek to predict future progress when making disbursement decisions";
30. note que, selon l'accord de Cotonou, l'appui budgétaire ne doit être accordé au pays bénéficiaire que si la gestion des dépenses publiques y est suffisamment transparente, fiable et efficace; prend acte des quelques doutes que la Cour des comptes formule quant à l'interprétation "dynamique" de ces critères par la Commission; note que la Cour des comptes trouve à la Commission une "tendance à s'appuyer sur des indicateurs visant à prédire des progrès à venir";

It is a principle of Canadian law that judicial and quasi-judicial decision making take place in an open and transparent environment.
Selon un principe du droit canadien, le processus menant à la prise d'une décision judiciaire ou quasi judiciaire se déroule dans un environnement ouvert et transparent.