Traduction de «quasi-judicial system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

judicial [ quasi-judicial ]
juridictionnel

judicial and quasi-judicial means of consumer protection
protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs

the use of judicial and quasi-judicial means
la mise en oeuvre des moyens judiciaires et parajudiciaires

judicial and quasi-judicial bodies
organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

quasi-judicial
quasi judiciaire

quasi-judicial body
tribunal inférieur

Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act
La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Grafstein: Since the witness is coming forward to give us an overview of the quasi-judicial system, perhaps we could deal with the other matters as a separate item.
Le sénateur Grafstein: Puisque le témoin est là pour nous parler du système quasi judiciaire, peut-être pourrions-nous traiter les autres sujets à part.

The way we have accountability now is through the minister, with the minister having tremendous powers of oversight within the quasi-judicial system in the Department of National Defence.
Actuellement, le système de responsabilisation passe par le ministre, et celui-ci à un droit de regard énorme sur les éléments quasi judiciaires du ministère de la Défense nationale.

These issues cannot simply be fixed through amendments, as section 13 would still be imposed under the discretion of a quasi-judicial system, and the fundamental principles that guide the implementation of section 13 would continue to create a two-tiered system of hate speech, which I find simply not appropriate.
Il n'est pas possible de régler ces problèmes en modifiant cette disposition puisque l'article 13 serait encore appliqué par un tribunal quasi judiciaire disposant de pouvoirs discrétionnaires et que les principes fondamentaux qui encadrent la mise en oeuvre de l'article 13 continueraient à créer un système de lutte contre les propos haineux à deux niveaux, ce qui me paraît tout simplement inapproprié.

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;
11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of European industry but would have caused further serious damage to those Community industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument (TDI) system must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;
11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie européenne, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels communautaires mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;

We're moving to an administrative system even with regard to our commissioners, versus the judges we used to have, or a quasi-judicial system in which a lot of these humanitarian, subjective things were in fact.I heard a lot of criticism that perhaps we had the judges there at one time because there was inconsistency in some of the decisions that were made.
Nous évoluons vers un système administratif, même en ce qui concerne nos commissaires, par opposition au système judiciaire que nous avons, ou du moins quasi judiciaire, qui permettait de tenir compte des motifs humanitaires et subjectifs.J'ai entendu beaucoup de critiques à l'effet que nous avions recours à des juges, à une certaine époque, parce qu'il y avait manque d'uniformité dans les décisions.

An easily accessible procedural system must ensure that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially and within a reasonable time, and refusals to grant authorisation must be open to challenge in judicial or quasi-judicial proceedings.
Une procédure facilement accessible doit permettre à une demande d'autorisation d'être traitée objectivement et impartialement et dans un délai raisonnable. Les refus de délivrance d'autorisation doivent pouvoir être contestés dans des recours judiciaires ou quasi-judiciaires.

He is absolutely right, we did go back to insert the error of fact or interpretation of law at the second stage or at the review process because we felt it necessary to have it in the quasi-judicial system to equate both processes, the review and the appeal.
Il a absolument raison en disant que nous avons inséré le passage sur l'erreur de fait ou de l'interprétation de la loi à la deuxième étape ou au moment de la révision, parce que nous avons jugé que ce passage était nécessaire dans le système quasi judiciaire pour assurer la concordance des deux processus, soit celui de la révision et celui de l'appel.