Traduction de «quebec's bill would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

In Quebec this bill would have the effect of creating two systems in the private sector: one more demanding, and another one less demanding.
Cette loi aura pour effet de créer au Québec même deux régimes: un plus exigeant, un moins exigeant, dans le secteur privé.

In addition to ensuring a better work atmosphere for workers in Quebec, this bill would greatly assist the translation profession.
En plus d'aider les travailleurs et travailleuses québécoises à obtenir un meilleur climat de travail, ce projet de loi aidera grandement le métier de traducteur.

Like the legislation already in force in Quebec, this bill would amend the Canada Labour Code so that relatives of victims of crime could receive financial support for up to 52 weeks, which would give them time to work through their grief and get on with their lives.
Il vise, à l'instar de ce qui existe au Québec, à modifier le Code canadien du travail afin que les parents de gens victimes d'un acte criminel puissent bénéficier d'un soutien financier, une prestation spéciale pouvant aller jusqu'à 52 semaines, et ce, pour leur donner le temps de vivre leur deuil et de réorganiser leur vie.

Far from reflecting the values dear to Quebecers, this bill would contravene the fundamental human rights legislation passed by the Quebec government.
Loin de refléter les valeurs des Québécois, ce projet de loi se trouverait en contravention avec les lois fondamentales des droits de la personne, adoptées par le gouvernement du Québec.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Considering what he said yesterday about Quebec's bill, would the minister agree that his rather innocent interpretation of the Canadian Charter of Rights is undermining his own efforts to find effective ways to deal with the bikers' war?
Avec tout ce qu'il a dit hier relativement au projet de Québec, le ministre admet-il qu'il s'empêche lui-même, par son interprétation angélique de la Charte canadienne des droits, de trouver des moyens efficaces pour contrer la guerre des motards?

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.
Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.