Vertaling van "quebec's consumer protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Federal Minister for Health and Consumer Protection
ministre fédéral de la santé et de la protection des consommateurs

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)
Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)

Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons
La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the amendment to exclude Quebec is adopted and it is recognized that Quebec's Consumer Protection Act takes precedence, under those circumstances, we might support the bill.
Si on adoptait l'amendement pour exclure le Québec et qu'on reconnaissait la priorité de la Loi sur la protection des consommateurs, peut-être pourrions-nous appuyer le projet de loi.

Legislation banning most forms of advertising to children under 13 years of age, such as Quebec's Consumer Protection Act, would protect these at-risk consumers from abuse.
L'adoption d'une loi interdisant la plupart des formes de publicité à l'intention des jeunes de moins de 13 ans, comme c'est le cas pour la Loi sur la protection du consommateur au Québec, protégerait ces consommateurs vulnérables.

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

This Directive is consistent with Community legislation on consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive) (12) and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) (13).
La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12) et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (13).

According to the Consumer Protection Act, consumer associations may join the Union of Consumer Protection Associations, a legal entity, which is entitled, inter alia, to provide opinions on draft pieces of legislation relevant to consumers and to represent consumer interests in parliamentary discussions.
Selon la loi sur la protection des consommateurs, les associations de consommateurs peuvent rejoindre l'Union des associations de protection des consommateurs, une entité juridique, qui est notamment habilitée à émettre des avis sur les projets de textes de loi concernant les consommateurs et à représenter les intérêts des consommateurs dans les débats parlementaires.

Quebec's Consumer Protection Act prohibits negative option billing, which can be defined as follows: no merchant, manufacturer or advertiser can, in any way, demand any money for goods or services provided to a consumer, when the consumer has not agreed to receive such goods or services.
La Loi québécoise sur la protection du consommateur interdit la pratique de la facturation par défaut, et je la définis en quelques articles: aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, premièrement, exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu'il a fait parvenir ou rendu à un consommateur, sans que ce dernier l'ait demandé.

If my hon. friend would take the time and closely read Quebec's consumer protection law, he would see that in section 5 of the act there are services which are in fact exempt from the application. It refers to contracts regarding any telecommunications service supplied by an operating company (1155) Finally I would ask my hon. friend from the Bloc if, as his party maintains, Quebec has already solved the problem of negative option billing by the cable industry then why should we in this House neglect to do the same for the rest of the consumers in Canada?
Si mon collègue prenait le temps d'examiner attentivement la loi québécoise sur la protection du consommateur, il verrait que certains services en sont exclus de façon précise à l'article 5, soit les contrats relatifs à tout service de télécommunication offert par une société exploitante (1155) Enfin, je demanderais à mon collègue du Bloc pourquoi, si son parti maintient que le Québec a déjà résolu le problème de la facturation par défaut par l'industrie de la câblodistribution, nous, à la Chambre, ne devrions pas faire la même chose pour le reste des consommateurs au Canada.no Au sujet de la motion no 2, celle que j'ai proposée, je veux expliquer brièvement pourquoi j'ai proposé cette petite modification au projet de loi C-216.

6. Whereas there is a series of provisions concerning consumer protection and information to consumers; whereas Article 4 of Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers (5) states that price displays (sale price and price per unit) should be unambiguous, easily identifiable and clearly legible; whereas the aforesaid Article 4, in the light of recital 13 of the Directive, states that, in the interests of transparency, Member States can limit the number of prices which would have to be displayed in the national currency unit and in the euro unit; whereas recital 5 of Regulation (EC) No 1103/97 states that measures other than those contained in that Regulation and in the Regulation to be adopted under the third sentence of Article 109l(4) of the Treaty should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;
6) considérant qu'il existe une série de dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la fourniture d'informations aux consommateurs; que l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (5), dispose que l'affichage des prix (prix de vente et prix à l'unité de mesure) doit être non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible; que ledit article 4, eu égard au treizième considérant de la directive, précise que, dans l'intérêt de la transparence, les États membres peuvent limiter le nombre de prix qui devront être affichés en unité monétaire nationale et en euros; que le cinquième considérant du règlement (CE) n° 1103/97 explique qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par ce règlement et par celui qui doit être adopté sur la base de l'article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;

(5) Whereas point 3 (d) of the Annex to the Council Resolution of 14 April 1975 on a preliminary programme of the European Economic Community for a consumer protection and information policy (5) includes the right to information among the basic rights of consumers; whereas this right is confirmed by the Council Resolution of 19 May 1981 on a second programme of the European Economic Community for a consumer protection and information policy (6), point 40 of the Annex, which deals specifically with consumer information; whereas comparative advertising, when it compares material, relevant, verifiable and representative features and is not misleading, may be a legitimate means of informing consumers of their advantage;
(5) considérant que le point 3 d) de l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (5) inclut le droit à l'information dans les droits fondamentaux des consommateurs; que ce droit est confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, concernant un deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (6) dont l'annexe traite expressément de l'information des consommateurs au point 40; que la publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer les consommateurs de leur intérêt;

In Quebec, the consumer protection act contains provisions similar to those found in the Competition Act with respect to misleading advertising, to conspiracy, and Quebec, which took action in civil matters, is doing quite well in that area.
Au Québec, dans la Loi sur la protection des consommateurs, il y a des dispositions du même type que celles qui existent dans la Loi sur la concurrence relativement à la publicité trompeuse, au trucage d'offres, au complot, et le Québec, qui agit en matière civile, se débrouille assez bien dans ce domaine.