Vertaling van "quebec's rights once " (Engels → Frans) :

The federal government, trampling on Quebec's rights once again, treating it with contempt and passing over the Quebec model and structure, has taken upon itself to intervene in a field of jurisdiction that is not its own.
Le fédéral, bafouant le Québec encore une fois, le méprisant et mettant de côté la structure québécoise et le modèle québécois, se permet d'intervenir dans un champ de compétence qui n'est pas le sien.

Before going any further, I would be remiss if I did not repeat once again in this House that it is also out of respect for judicial independence that the Bloc Quebecois opposed, and continues to oppose, the reference on Quebec's right to be the only one to decide its future.
Avant de poursuivre, je m'en voudrais de ne pas réaffirmer devant cette Chambre que c'est aussi pour le respect de l'indépendance judiciaire que le Bloc québécois s'est opposé, et s'oppose toujours, au renvoi sur le droit du Québec à décider seul de son avenir.

This support makes very clear the position a sovereign Quebec will take once it has the privilege and the right to sit at the table of nations and sign its own international agreements, which it will support.
Cet appui démontre très clairement la position qu'aura un Québec souverain quand il aura le privilège et le droit d'être à la table des nations et de signer pour lui-même les conventions internationales avec lesquelles il sera d'accord.

18. Calls on the EU Special Representative for Human Rights, once appointed, to report regularly on the human rights situation in the People's Republic of China, in particular with regard to Tibet;
18. attend du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, une fois nommé, qu'il fasse régulièrement état de la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine, notamment en ce qui concerne le Tibet;

U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has observed, however, in response to such charges, that procedures remain outrageously slow and that the sentences handed down in many of these cases are incapable of being enforced in a way which provides any satisfaction to the victims of such abuse, and whereas this has strengthened the impression shared by many non-Spanish EU citizens affected regarding the inactivity and/or partiality of Spanish justice; whereas it is noteworthy, however, that there is also an avenue of appeal to the European Court of Human Rights, once domestic remedies have been exhausted,
U. considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,

U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has observed, however, in response to such charges, that procedures remain outrageously slow and that the sentences handed down in many of these cases are incapable of being enforced in a way which provides any satisfaction to the victims of such abuse, and whereas this has strengthened the impression shared by many non-Spanish EU citizens affected regarding the inactivity and/or partiality of Spanish justice; whereas it is noteworthy, however, that there is also an avenue of appeal to the European Court of Human Rights, once domestic remedies have been exhausted,
U. considérant qu’un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l’urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d’aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l’intégrité environnementale de nombreuses régions d’Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,

74. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;
74. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;

73. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;
73. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;

I am not often in agreement with the Finance Minister of Quebec, but for once I think he is right to say that the problem is mainly one of administration, as the Conference Board explains in its study on the performance of the Canadian economy in 1999.
Je ne suis pas souvent d'accord avec le ministre des Finances du Québec, mais pour une fois, je pense qu'il a raison d'y voir des problèmes de gestion d'abord, tout comme l'explique le Conference Board dans son étude sur la performance de l'économie canadienne en 1999.

In Quebec, during the debate on the voter's card with photo, under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, or the Quebec Human Rights Charter, what is the limit of the requirements made upon a voter to make sure that indeed the right person is voting, and voting only once, all the while protecting the rights and freedoms concerning the identity?
Au Québec, dans le débat sur la carte d'électeur avec photo, en vertu de le Charte canadienne des droits et libertés ou de la Charte québécoise des droits, quelle est la limite en droit électoral des exigences envers l'électeur afin de bien s'assurer que la bonne personne vote et qu'elle ne vote qu'une fois, tout en respectant la protection des droits et des libertés sur l'identité?