Vertaling van "quebec boundaries extension act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quebec Boundaries Extension Act [ An Act to extend the Boundaries of the Province of Quebec ]
Loi de l'extension des frontières de Québec [ Loi à l'effet d'étendre les frontières de la province de Québec ]

The Ontario Boundaries Extension Act
Loi de l'extension des frontières de l'Ontario

Flin Flon Extension of Boundaries Act
Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS the Government of Canada and the Government of Quebec have entered into an Agreement with the Crees and the Inuit inhabiting the Territory within the purview of the 1898 acts respecting the Northwestern, Northern and Northeastern Boundaries of the Province of Quebec and 1912 Quebec Boundaries extension acts, and with the Inuit of Port Burwell;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une Convention avec les Cris et les Inuit habitant le Territoire visé aux lois concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, 1898 et aux Lois de l’extension des frontières de Québec, 1912, et avec les Inuit de Port Burwell;

WHEREAS it is desirable for the Province of Québec to take measures for the organization, reorganization, good government and orderly development of the areas within the purview of the 1898 Acts respecting the Northwestern, Northern and Northeastern Boundaries of the Province of Québec and the 1912 Québec Boundaries Extension Acts;
« ATTENDU QU'il est souhaitable que la province de Québec prenne des mesures en vue de l'organisation, de la réorganisation, de la bonne administration et du développement planifié des régions visées aux lois concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, 1898 et aux Lois de l'extension des frontières de Québec, 1912;

1.16 " Territory" : the entire area of land contemplated by the 1912 Québec boundaries extension acts (an Act respecting the extension of the Province of Québec by the annexation of Ungava, Qué. 2 Geo.
« 1.16 « Territoire », la superficie complète des terres prévues aux lois de 1912 relatives à l'extension des frontières du Québec (Loi concernant l'agrandissement du Territoire de la province de Québec par l'annexion de l'Ungava, Qué.

In the same general period, the James Bay development by Québec Hydro was originally initiated without regard to the rights of the Indians who live there, even though these were expressly protected by a constitutional instrument; see The Québec Boundaries Extension Act, 1912, S.C. 1912, c. 45. It took a number of judicial decisions and notably the Calder case in this Court (1973) to prompt a reassessment of the position being taken by government.
Au cours de la même période générale, Hydro Québec a entrepris le développement de la Baie James sans d'abord tenir compte des droits des Indiens qui y vivaient, et ce, même si ces droits bénéficiaient d'une protection constitutionnelle expresse; voir la Loi de l'extension des frontières de Québec, 1912, S.C. 1912, ch. 45. Il aura fallu un bon nombre de décisions judiciaires et notamment l'arrêt Calder de notre Cour (1973) pour que le gouvernement reconsidère sa position».

The easy, rapid flow of information, the frequent lack of information for consumers and the quick and extensive spread of illegal behaviour are just some of the many reasons why anyone using the Internet can cross the boundary of law-abiding consumer activity, even acting in good faith.
L’accès facile et rapide à l’information, le manque fréquent d’information des consommateurs et la généralisation rapide et massive des comportements illégaux ne sont que quelques exemples illustrant combien il est facile de franchir la frontière qui sépare la légalité de l’illégalité, même en agissant en toute bonne foi.

It is the basis upon which the land, which you were referring to, Senator, the land which is now Northern Quebec that was transferred to Northern Quebec in the 1912 Quebec Boundaries Extension Act, came to Canada under the 1870 Order — the same order that we are talking about.
C'est sur cette base que les terres dont vous parliez il y a quelques instants, sénateur — les terres qui constituent actuellement le Nord du Québec, et qui ont été transférées au Nord du Québec par suite de la Loi de 1912 de l'extension des frontières de Québec ont été accordées au Canada, soit conformément au Décret de 1870, le même décret dont il est question ici.