Yesterday, constitutional experts, and I would imagine that you also have constitutional experts at the Canadian Bar.Do you think that the exemption provision, as it is drafted, warrants Quebec being exempted from the legislation, given the differences that I alluded to earlier between the Civil Code and the common law and the fact that Quebec already has legislation in force?
Hier, les constitutionnalistes, et j'imagine qu'au Barreau canadien vous avez aussi des constitutionnalistes.Jugez-vous que la disposition d'exemption, telle que rédigée, est suffisante pour que le Québec soit exempté de la loi, étant donné les différences que j'ai énumérées un peu plus tôt entre le Code civil et la common law et le fait qu'une loi québécoise est déjà en vigueur?