Vertaling van "quebec go before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]
agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Canada: What You Need to Know Before You Go
Canada : Ce que vous devez savoir avant de partir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in the matter of parental insurance, the Prime Minister said yesterday that it suited him fine to have Quebec go before the courts.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de l'assurance parentale, le premier ministre a dit, hier, que ça faisait son affaire que le gouvernement du Québec aille devant les tribunaux.

It is going to go before the courts and work its way up through all the levels. Quebec, which has the constitutional right to have three judges on the Supreme Court, will have only two judges for how many months and years to come?
La question ira devant les tribunaux et va franchir tous les échelons, et le Québec, qui a le droit constitutionnel d'avoir trois juges qui siègent à la Cour suprême, n'aura que deux juges pour combien de mois et d'années à venir?

The minister responsible, the federalist Liberal Quebec minister, is preparing to go before the courts. This will be the third or fourth time that the Quebec government has taken such action against this government.
Le ministre responsable, le ministre fédéraliste libéral du Québec s'apprête à aller devant les tribunaux et ce sera la troisième ou quatrième fois que le gouvernement du Québec le fera contre ce gouvernement.

They urge the Quebec government to do this so that a genuine democratic debate can be had regarding religious education in Quebec's public schools so that society can decide where it wants to go before the courts decide for them.
Le comité prie le gouvernement québécois d'agir de la sorte, afin qu'un véritable débat démocratique puisse se tenir sur l'enseignement religieux dans les écoles publiques du Québec, et que la société décide où elle veut aller, avant que les tribunaux ne le fassent à sa place.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Mr. Speaker, last week as he left a cabinet meeting, the Minister of Justice clearly raised the possibility of dusting off an ancient federal power of disallowance which has not been used for more than half a century or going before the courts to stop Quebec if someday it wanted another referendum on its political future.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, à la sortie d'une réunion du cabinet, le ministre de la Justice évoquait clairement la possibilité de dépoussiérer un vieux pouvoir fédéral de désaveu non utilisé depuis plus d'un demi-siècle, ou encore de recourir aux tribunaux pour faire échec au Québec si ce dernier désirait tenir un jour un autre référendum sur son avenir politique.