The Charter, as well as section 23, is a matter for the Supreme Court of Canada, and the Quebec government cannot, on the basis of the notwithstanding clause, refuse to comply with language guarantees in the area of education.
La Charte, aussi bien que l'article 23, tout est sous le contrôle de la Cour suprême du Canada, et il est impossible pour le gouvernement du Québec de déroger, avec la clause nonobstant, aux garanties linguistiques en matière scolaire.